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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
643f8888ad85da04f53a3b4d
18 avril 2023
18 avril 2023
Condamne [H] [E] à payer au syndicat des copropriétaires avec intérêts au taux légal à compter de la reconnaissance de dette du 15 mars 2018 la somme de 60 000 €, et réserve le droit à toute indemnisation
Source officielle1ère Chambre
659f94c83328fa00087a249b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il a exposé au soutien de ses demandes qu'il avait intégralement désintéressé la CPAM en juin 2019, que les deux reconnaissances de dettes tenaient compte de l'actualisation de la dette, et que la CPAM
Source officielleChambre 2-4
66863cd7b1dbbe3bae6000de
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En conséquence, DIRE ET JUGER que la reconnaissance de dette est conforme aux prescriptions légales CONSTATER l'existence de la dette de Monsieur [D] à l'encontre de sa fille, [Z] [D] DIRE ET JUGER
Source officiellecr
613726a7cd580146774276d6
24 avril 2007
24 avril 2007
et l'usage des peines délictuelles ; que la preuve n'est pas en l'espèce suffisamment rapportée que le docteur Claude Y... se soit rendu coupable d'usage de faux ainsi défini, en produisant deux reconnaissances
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03344
29 juin 2016
29 juin 2016
K... ; - avoir signé les reconnaissances de dette "dans la précipitation et sous sa dictée" ; que, par ailleurs, il expliquait la production des reconnaissances de dette en février 2008 au motif que
Source officielle6ème Chambre
686d7449a2273490db10bf64
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, - Juger la reconnaissance de dette nulle pour fraude aux règles de liquidation du régime matrimonial, - Juger la reconnaissance de dette nulle pour interdiction de dispositions sur successions futures
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61629f7f35a5d4e0c2ddca76
15 juin 2012
15 juin 2012
[M] de sa demande, l'arrêt attaqué retient que l'acte ne respecte pas les dispositions de l'article 1326 du Code civil et ne vaut pas reconnaissance de dette et que, par ailleurs, il ne peut être considéré
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616243bf1217cad6c0164914
20 juin 2014
20 juin 2014
[T] une action en paiement de la somme de 141 739 euros représentant le montant de plusieurs reconnaissances de dettes.
Source officielle2ème chambre
6811aeae81f47e994feb2655
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur la validité de la reconnaissance de dette [Z] [R] reproche au premier juge d'avoir rejeté ses demandes alors que, si elle concède que les documents produits à titre de reconnaissance de dette ne
Source officielleciv1
613724cacd5801467741860e
31 mai 2007
31 mai 2007
contractée auprès de leurs parents par leur frère, Bernard X... lui-même décédé, soit rapportée à la succession, invoquant une reconnaissance de dette établie en 1964 ; qu'à défaut d'accord, les enfants
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c30e
31 mai 2007
31 mai 2007
Gérard Y... sont les scripteurs et les signataires des reconnaissances de dette des 24 et 28 mars 1999 et si la signature de Mme Annie X... épouse Y... apposée sur la reconnaissance de dette du 24 mars
Source officiellecr
613725a5cd5801467741f7ab
6 novembre 1996
6 novembre 1996
l'origine frauduleuse de l'objet reçu; "qu'au cas particulier il résulte de la propre auditon de Monique Z... par les services de police, que dès le moment même de la remise du chèque et de la reconnaissance
Source officielle2ème CH - Section 1
62678d80189ce3057d201d44
14 avril 2022
14 avril 2022
' Les reconnaissances de dette produites en première instance ne sont pas signées par Mme [V], mais par [R] [C].
Source officielle1re Chambre B
615e0d8bc25a97f0381f4dd3
16 mai 2012
16 mai 2012
[R] [H], invoquant une reconnaissance de dette par acte sous seing privé en date du 13 janvier 1992 pour un montant de 65 858€ , et un ordre de virement 14 janvier 1993 a attrait en la cause M.
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ffe7
2 mai 1972
2 mai 1972
ET Z..., DE RECONNAISSANCES DE DETTES PAR LUI SOUSCRITES AU PROFIT DE A...
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46a1b
6 mai 1997
6 mai 1997
Y... une somme d'argent, " au titre des comptes entre les parties " ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 24 mars 1994) d'avoir décidé que la reconnaissance de dette était valable
Source officielleciv1
61372092cd580146773ebcb5
4 janvier 1974
4 janvier 1974
DE BIENS, LE RESTAURANT-CABARET DENOMME " MOULIN DE MANVILLE ", QU'ETANT EN INSTANCE DE DIVORCE ELLE A SIGNE EN FAVEUR DE SON MARI LE 18 JANVIER 1968 UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 300.000 FRANCS, QUI
Source officielleciv1
6137219ecd580146773f5443
3 décembre 1991
3 décembre 1991
Marc X... ait soutenu devant la cour d'appel que les demandes présentées par son frère et sa soeur fondées sur les reconnaissances de dettes qu'ils produisaient aient été irrecevables parce que nouvelles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100533
5 juin 2019
5 juin 2019
F... s'était engagé à titre personnel bien que la reconnaissance de dette ne mentionnât pas que M.
Source officielleciv1
61372661cd58014677425201
2 mai 2001
2 mai 2001
qui faisaient valoir que le défunt n'avait pas reçu la somme prétendument prêtée et qu'étant agriculteur, il recevait fréquemment des paiements en espèce dans l'exercice de sa profession, que la reconnaissance
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