) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 dispose que : " 1.

En novembre 1999, la CEC refusa d'enregistrer la liste des candidats en question au motif que certains de ceux qui y étaient inscrits, notamment celui qui y figurait en deuxième position, avaient fourni

et 77/453/CEE du 27 juin 1977 du Conseil des communautés européennes, modifiées par les directives 89/594/CEE et 89/595/CEE du 10 octobre 1989 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

société Brouard-Daudé, ès qualités, ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie européenne d'accumulateurs (CEAC), société anonyme

l'annulation du jugement du 13 mars 2008 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2005 du préfet de l'Aube, confirmée sur recours

condition d'antériorité de la signature de la convention CEE.

dont le siège est ci-devant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société CED

A la suite de ce divorce, et compte tenu du caractère conflictuel des relations entre les ex-époux, Mme [O] [Y] a signé un contrat de travail à LYON (Rhône) et a entrepris de céder son cabinet libéral

des articles 1er du premier protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, et 6 de cette Convention, 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive 70/50/CEE

X..., de nationalité turque, a demandé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; que la cour d'appel (Grenoble, 27 octobre 1997) a accueilli son recours contre la décision de la caisse d'allocations

de l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres), que le CEC avait violé les dispositions du code électoral relatives notamment aux droits des observateurs électoraux.

et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil fasse l'objet d'une question préjudicielle devant la Cour de justice de l'Union européenne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Trois heures trente après le décollage, l'état de santé alarmant d'une passagère enceinte a nécessité le retour en urgence de l'avion à Hong-Kong.

par la partie poursuivante et caractérisé par les juges du fond ; qu'en affirmant que la réalisation et l'utilisation par les vendeurs des tableaux de concordance entre les parfums "Michel Oelge" et ceux

à la société CEB ; qu'au cours de ces travaux, la société CEB, en découpant des plaques de fibro-ciment, a provoqué, le 13 novembre 2008, l'émission d'un nuage de poussière d'amiante qui s'est répandu

Subsidiairement il considère que Messieurs Y... et Z... ont eux-mêmes multiplié les recours à justice de manière abusive.

.; de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la décision de sa commission de recours amiable du 28 août 2014 en ce qu'elle a laissé à sa charge des majorations et pénalités d'un montant de 1..079,04