de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail

économique prononcé après le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail doit vérifier que celle-ci est rendue nécessaire par la mutation technologique invoquée pour justifier

, ce dont il résultait qu'il n'y avait pas de modification du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations sur l'identité

d'accepter les modifications de son contrat de travail, quant à ses fonctions et à sa rémunération; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer une indemnité pour licenciement sans cause

de travail, qui peut être résilié de façon unilatérale par l'une ou l'autre des parties, peut être légalement modifié par l'employeur ; auquel cas la rupture du contrat de travail du salarié qui n'accepte

G... à l'agence de Briare, située à 80 kilomètres de Bourges ne constituait pas une modification substantielle de son contrat rendant la rupture imputable à l'employeur (manque de base légale au regard

X... avait accepté sur ce point la modification de son contrat de travail ; que l'intéressé avait cessé son activité de salarié de la société anonyme Blanchisserie teinturerie du Grand Duc le 30 avril

LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL EST CONSTANT QUE DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES ONT ETE APPORTEES A CE CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR QUI A ADMIS A L'ENQUETE LA BAISSE CONSTANTE D'ACTIVITE DU SECTEUR DIRIGE

a proposé une augmentation substantielle de la redevance, sans engager, compte tenu du refus de Mme X..., une instance judiciaire en fixation du loyer ; que le faible écart entre ce refus et la rupture

modification substantielle de l'activité Europe/Export, - Fermeture de marchés à l'export qui constitue une conséquence d'une modification substantielle de l'activité Europe/Export, - Perte de clientèle

puisqu'elle n'a jamais reçu de proposition de renouvellement de son contrat qu'elle aurait refusé de signer ; - elle n'a pu obtenir la modification de cette mention qui ne lui permet pas de percevoir

Y... des dommages-intérêts pour licenciement économique prononcé sans autorisation administrative préalable, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si, en l'espèce, la rupture du contrat

qu'une modification avait été unilatéralement apportée à son contrat de travail, M.

du 17 septembre 1990, constituer une modification essentielle de son contrat de travail ; qu'au total, c'est ajuste titre que la société KPMG a considéré que le refus réitéré de Jean-Louis X... d'accepter

au pouvoir d'organisation du chef d'entreprise ; qu'il s'agit cependant de modifications substantielles du contrat de travail que M.

des modifications de son contrat du travail ; - en tout état de cause, toute modification y compris des conditions de travail pour un salarié protégé est assimilée à une modification du contrat de

"a refusé de signer le contrat de droit public qui lui a été proposé" et "a maintenu son refus", d'autre part que Mme X...

[M], qui avait clairement et à plusieurs reprises, notamment par courrier du 29 juin 2015, exprimé son refus, un changement d'affectation, constitutif d'une modification substantielle de ses conditions