Par ordonnance du 1er octobre 2024, il a été enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et elles n'ont pas donné suite à l'information qui leur a été donnée.

La SASU [1] expose que la salariée a continué à occuper son poste jusqu’au 27 novembre 2024 à la suite des faits déclarés.

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Bernard Y...

Elle allègue qu'en raison du refus de sa demande de rupture conventionnelle, Monsieur [Y] a en réalité modifié son comportement afin de pousser son employeur à mettre fin à la relation de travail, ce dont

Il soutient en substance que la faute inexcusable de son employeur découle directement des faits de harcèlement moral dont il a été victime.

[H] dont rien n'établissait pourtant qu'il ait perçu une rémunération inférieure à celle fixée dans l'annexe à la charte qualité et dont le versement était prévu dans le mois suivant la réception de la

de travailler était contraire aux règles de l'art, à la formation reçue et aux directives de l'employeur, sans rechercher si l'employeur, en l'occurrence Jean-Claude Y..., qui était pourvu de la compétence

à diverses sommes au titre de son préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 2005) d'avoir décidé

régulièrement depuis son achat par la société Y... sur des chantiers importants tant en France qu'en Suisse, le camion grue était réglementairement soumis à une vérification générale d'une périodicité

d'accueil par la Société générale, a été désigné en qualité de délégué syndical à compter du 21 juillet 2001 ; qu'il a demandé des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Attendu que l'employeur

1995 et 1996, pris des mesures discriminatoires continues à l'égard de Raymond X..., prenant en compte son appartenance syndicale ou l'exercice d'une activité syndicale ; que cette citation faisait suite

I... devra donc déterminer les droits à participation de M. N... selon cette méthode n°2 » ; 1.

Claude X..., demeurant à Colombes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit la société Siceront KF, dont

le redressement litigieux que "les termes du recours exercé par la société intimée auprès de la commission de recours amiable démontrent qu'elle était parfaitement informée des causes du redressement dont

Le moyen n'est donc pas fondé.

Le 8 octobre 2025, il a été fait injonction aux parties d'entrer en médiation, lesquelles n'ont pas entendu y donner suite.

titre qu'elle a été licenciée pour inaptitude ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique

le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société SNCF réseau, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Aon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4]

[F] ; qu'en affirmant, pour refuser de déduire l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis perçue par le salarié du montant de l'indemnité d'éviction, que la jurisprudence invoquée par l'employeur

, confirmé par audiogramme du 11 décembre 2014, ce dont il a informé l'employeur dans sa lettre recommandée avec avis de réception adressée le 12 décembre 2014 et reçue le 15 décembre 2014, et qu'à la