Y... fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, alors, selon le moyen, qu'un contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est nul pour absence

formée par le prévenu ; "alors, d'une part, que, selon l'arrêt attaqué, le prévenu ayant demandé le renvoi de l'affaire en l'absence de son conseil, refusé l'assistance de l'avocat de permanence et

Par ordonnance réputée contradictoire du 27 janvier 2022, le juge des référés, a : - reçu l'intervention volontaire de [FL] [SP], [TJ]-[D], [ZL] [MD], [VR] [DA], [RW]-[J] [NB], [XA]-[HO] [UX], [Y] [T

, sous peine d'être responsable de celles-ci et de leurs conséquences, ne saurait recevoir application dès lors que l'acheteur a manqué à son obligation contractuelle d'informer préalablement le vendeur

des soins post-opératoires à l'hôpital ; que la caisse lui ayant opposé un refus, Mme [G] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, laquelle a ordonné une expertise technique par jugement

bon d'enlèvement, ces faits ne sauraient constituer un acte de soustraction au sens de l'article 379 du Code pénal ; que par ailleurs, les faits reprochés aux inculpés ne sont pas susceptibles de recevoir

Y... et déboute la partie civile, après avoir notamment retenu que l'ordonnance de renvoi "ne vise pas des faits...

référé rendue le 1er avril 1996, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; Attendu que l'AGS fait grief aux arrêts attaqués (Lyon, 7 novembre 2002) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir

[M] ayant refusé cette condition et la commune ayant refusé de vendre aux conditions prévues dans le bail, aucune vente n'a été régularisée. 5.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 juin 1991), rendu sur renvoi par la Cour de Cassation, que

du maître de l'ouvrage de recevoir celui-ci.

fait de sa rupture ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité à ce titre alors, selon les moyens : 1 / que le document du 30 août 2000 ne peut recevoir

le montant des frais engagés et le revenu perçu, situation très préoccupante puisque le représentant ne percevait même plus le minimum conventionnel et travaillait à perte ; Que dans ce contexte, le refus

, faute d'intérêt, l'appel incident de la société Semitan, motif pris de ce que la société Gilles X... et compagnie n'aurait pas opposé à l'appel incident une telle fin de non-recevoir, viole l'article

Ils en déduisent que la remise ne peut être refusée. 10.

D... de refuser ce mode de comparution mais l'a informé qu'en cas d'impossibilité de tenir le débat le 8 mars 2019, celui-ci serait reporté au 12 mars 2019 ; que l'avocat de la personne mise en examen,

le renvoi d'une affaire sans motiver leur décision ; qu'encourt l'annulation la décision prise par la Chambre de l'instruction après rejet d'une demande de renvoi formulée par la défense lorsque le rejet

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant

minute et distraction d'une pièce saisie en dehors des limites de l'autorisation; que, par ordonnance contradictoire du 1er décembre 1994, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a refusé

Nieto fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé le renvoi de l'affaire à la demande de son avocat commis d'office qui sollicitait un délai pour prendre connaissance du dossier ; Attendu qu'il résulte