à l'encontre du salarié l'existence d'une faute grave d'insubordination privative des indemnités de rupture, la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses constatations et violé par refus

X... dans la société MSS eu égard au niveau de responsabilité où il se trouvait, à peine de perturber l'autorité de ses dirigeants, par des refus d'exécuter des directives clairement exprimées suffisamment

Selon l'article L. 333-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision prononçant le refus d'entrée peut être exécutée d'office par l'administration ".

conditions de travail dans la mesure où il conservait la même rémunération, la même qualification professionnelle et qu'il était employé sur le même lieu de travail ; que l'employeur conclut que le refus

X... a refusé de rejoindre ce poste et a persisté dans ce refus, bien que le 19 février 1982 son employeur l'ait averti qu'à défaut d'obéir à cet ordre, il serait soumis à la procédure disciplinaire prévue

Il résulte des termes mêmes de la requête que Mme A... a fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire le 12 septembre 2025 et qu’elle a été réacheminée vers la Mauritanie.

contrairement aux allégations du moyen, l'éventualité d'une sanction disciplinaire; qu'elle satisfaisait donc aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail ; Et attendu, d'autre part, que le refus

degré de subordination à la direction générale de sorte que la nouvelle définition du poste proposé par l'employeur ne constituait qu'une modification des conditions de travail de la salariée et que son refus

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait relever que le grief résultant du refus

X..., en second lieu, un "refus d'exécuter son travail", plus précisément d'assurer le nettoyage de la salle et des sanitaires, tâches qu'il avait toujours effectuées auparavant, son ancienneté devant

grave, l'arrêt infirmatif retient que la décision de l'employeur n'entraînant pas de modification du contrat de travail mais des simples conditions de travail de l'intéressée, la persistance dans le refus

d'exploitation des vergers arboricoles, a été licencié pour motif économique le 16 juillet 1997 ; que le 17 novembre 1997 la société lui a notifié l'interruption immédiate de son contrat, en raison de son refus

délivrer un récépissé de régularisation, en dépit de ce jugement, porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir et au respect de sa vie privée et familiale ; en outre, le refus

et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que le refus

abandon de poste " par Mme X..., retenir un autre motif que celui indiqué, tant dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement dans laquelle il a été fait référence à " votre refus

d'une telle modification ; qu'en l'espèce, en retenant à l'encontre du salarié une prétendue insubordination résultant de son refus de continuer à exécuter des tâches constitutives d'une modification

AU SERVICE DE LA SOCIETE AIR FRANCE ET LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE DE LEURS DEMANDES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS D'AIR FRANCE DE FAIRE EXECUTER DES MESURES DE SECURITES

par la salariée en 1995 ; qu'elle a été licenciée le 14 février 1996 : "cette décision est liée à des motifs d'ordre professionnel, à savoir refus délibéré de vous conformer aux directives données, en

écritures, n'était pas par elle-même de nature à justifier le licenciement demandé, dans la mesure où les termes véhéments qu'elle contient à l'adresse d'un supérieur hiérarchique, qui ne constituent pas un refus

. ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les propos du salarié ne caractérisaient pas l'insolence ou le refus d'exécuter un ordre, qu'aucune attestation ne mettait en évidence un comportement