à un entretien préalable, suivi de la notification d'une proposition de modification du contrat de travail et que, après refus de cette proposition par le salarié, l'employeur le convoque à nouveau à

réclamant la remise d'un bulletin de paie conforme et d'une attestation ASSEDIC.

Cette exception d'inexécution du contrat par l'employeur justifiait que le salarié ne reprenne pas lui-même son travail tant que lui était refusé le paiement de son dû.

Le 19 juillet 2005, ce salarié a été licencié suite à un refus d'agrément donné par le préfet du Loiret.

Cette décision est actuellement frappée d'un pourvoi ; Par requête reçue au greffe de la Cour le 27 juin 2007, Hervé X... a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt précité

des salaires.

des salaires.

des salaires.

X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que paiement du salaire du mois de

HUMAINES, et non de se charger de la paie et de l'établissement des bulletins de salaire de l'ensemble des salariés ; le refus de la salariée était donc fautif ; - la salariée n'a subi aucune perte de

Il s'ensuit que la salariée doit être déboutée de sa demande en paiement d'une prime de participation et le jugement sera confirmé sur ce point.

ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de rappel de salaires, congés payés et indemnités de préavis; que par jugement du 7 juin 1993, le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception

X... n'a pas contesté en son temps, alors même qu'il savait qu'en 2002, le GARP avait, après examen du dossier, refusé l'affiliation de celui-ci au régime de l'assurance chômage des salariés en raison

Pierre X..., demeurant ..., 2 / du GARP-ASSEDIC, ayant ses bureaux soit ..., 3 / l'ASSEDIC, ayant son siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de : M.

de mutation le 10 juin 2005, le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 1er juillet 2005 ; que contestant le bien fondé de la mesure prise à son encontre et réclamant le paiement

- Non respect des consignes en matière de proposition de prix - refus de transmettre des rapports hebdomadaires d'activité - absence de prospection de la part du salaire.

collective) - sur la base d' un salaire brut moyen requalifié à temps complet sur les trois derniers mois d' activité : 5. 839, 50 euros ou subsidiairement - sur les salaires réellement perçus

Rivaud, dont le siège est à Paris (9e), ..., 3°/ la société anonyme Crédit lyonnais, dont le siège est à Paris (2e), ..., 4°/ l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés

La salariée ayant le droit légitime de refuser une telle modification, son licenciement exclusivement motivé par ce refus est sans cause réelle et sérieuse. Le jugement doit être dès lors reformé.

La salariée ayant le droit légitime de refuser une telle modification, son licenciement exclusivement motivé par ce refus est sans cause réelle et sérieuse. Le jugement doit être dès lors reformé.