CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

271 625 résultats pour « refus du representant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372516cd5801467741adf9

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

au bureau des déclarations de la Direction générale des douanes et droits indirects ; que, selon l'article 484 du même Code, est considéré comme marchand en gros, celui qui détient des vins qu'il a reçus

Source officielle

Page 39 sur 13582

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200613

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[B], en son nom propre, la somme de 25.000 euros, en qualité de représentant légal de Mlle [H] [B], la somme totale de 42.225,76 euros, en qualité de représentant légal de Mlle [S] [B], la somme totale

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427216

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

que la décision de justice n'étant pas pleinement exécutée à la date du 17 novembre 2000, à défaut par le maire de continuer à recouvrer l'astreinte, la direction départementale de l'équipement représentant

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70e4cdc6046d477416d3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par requête motivée en date du 26 mai 2026, reçue le 26 mai 2026 à 16h 29 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Eure-et-Loir a saisi le magistrat du siège du tribunal

Source officielle
CC

civ1

61372234cd580146773fb123

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

de Clément X... avaient été récemment évalués par un expert aux travaux duquel l'ordonnance du juge des tutelles se référait ; que la vente consentie à Mme B... a fait l'objet d'un acte authentique reçu

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c443

Cassation

21 février 2003

21 février 2003

et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, hors le cas d'une désignation directe comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 2 n'est dû au représentant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00109

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le 17 octobre 2023, l'union a désigné Mme [Y] en qualité de représentante de section syndicale au sein du même établissement. 3.

Source officielle
CC

soc

6137212acd580146773f183c

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

société Transinter en qualité de chef d'agence et licencié pour faute grave le 16 octobre 1976, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1986), de l'avoir condamné à payer à la société une somme représentant

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e85812cdc6046d4718be4a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [L] [H] représentant la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de

Source officielle
CC

civ3

6137213fcd580146773f23a3

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

peut être invoquée même lorsque l'inexécution n'est pas imputable à une faute du débiteur ; qu'en l'espèce l'entreprise de Rocchi était fondée à refuser le paiement du prix correspondant à une prestation

Source officielle
CC

soc

613723facd58014677410a9e

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

X... représentant multicartes, a été licencié le 28 juin 1995 par la société Méphisto et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de rappel de commissions et d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01043

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central. 7.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a152afdcdc6046d47f25f66

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

[N] [U] tendant à la mainlevée de la mesure de rétention administrative ; En présence du représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine, munie d'un pouvoir, transmis en délibéré, En l'absence du procureur

Source officielle
CC

soc

61372131cd580146773f1bd1

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

ou quittances à moins qu'elle n'ait été payée antérieurement, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel n'a pu, sans commettre un déni de justice, en violation de l'article 4 du Code civil, refuser

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Le Gallo du chef de violation du secret de l'instruction

6137259bcd5801467741f2b9

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

D..., alors qu'il savait pertinemment que cette pièce n'avait pas été préalablement reçue par le Parquet de Toulon ; qu'il s'ensuit que M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a21ccdc6046d47e95c32

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Reçu dans une langue comprise, le à heures Le retenu,L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature), Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 23 mai 2026.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02224

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

syndical et à la qualité du dialogue social à la RATP ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre adressée au président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), reçue

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a21091bcdc6046d4708da4b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par requête motivée reçue le 27 mai 2026 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Calvados a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412d95

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

l'arrêt attaqué que la société Biche de Bere (le débiteur) a été mise en redressement judiciaire par jugement du 22 avril 1998 publié au BODACC le 7 juin 1998 ; qu'aux termes de ce jugement, le représentant

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423230

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

. ; "aux motifs qu'à supposer le faux établi, à la suite d'une collusion entre Z..., préposé de la société de crédit-bail Energeco PME, et A..., dirigeant de la société SCTR, constructeur ayant reçu

Source officielle