AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372516cd5801467741adf9
30 juin 1999
30 juin 1999
au bureau des déclarations de la Direction générale des douanes et droits indirects ; que, selon l'article 484 du même Code, est considéré comme marchand en gros, celui qui détient des vins qu'il a reçus
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200613
14 avril 2016
14 avril 2016
[B], en son nom propre, la somme de 25.000 euros, en qualité de représentant légal de Mlle [H] [B], la somme totale de 42.225,76 euros, en qualité de représentant légal de Mlle [S] [B], la somme totale
Source officielle