assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité.

ou à une rente accident du travail auprès d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une autre législation particulière.

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties Mme [N] [O], née le 27 novembre 1958, a été reconnue invalide de première catégorie, et a bénéficié d'une pension d'invalidité servie par la caisse

X..., cadre supérieur à la société Soval, avait adhéré au régime d'assurance de groupe " décès, invalidité totale et permanente " conclu par son employeur avec la " Caisse mutuelle d'assurances sur la

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle reprend l'instance introduite par sa fille, Evelyne Y..., décédée

En novembre 2008 , il lui a été diagnostiqué un cancer broncho - pulmonaire dont il est décédé le [Date décès 1] 2009 .

Par conclusions visées au greffe le 19 juin 2012 maintenues et soutenues oralement à l'audience, l'Etablissement National des Invalides de la Marine : - soutient que le régime d'assurance des marins tel

A, jusqu'à ce que le juge administratif se prononce sur la légalité des dispositions de l'article 49 du règlement PS 10 D de la SNCF intitulé régime de sécurité sociale du personnel du cadre permanent

collision de ce véhicule avec celui de M.Angirany; que la responsabilité de l'accident ayant été partagée par moitié entre les deux conducteurs, M.Taddei a assigné en réparation la veuve de M.Odicho, décédé

B..., DECEDE, AINSI QUE M. X... ; QUE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (LE C.C.E.)

avant le 1er janvier 2005 des décrets d'application de cette loi survenue, la caisse a pu, à compter de cette date, apprécier les droits personnels de l'intéressée selon les dispositions du nouveau régime

tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mars 1992 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la jouissance immédiate d'une pension de réversion de veuf d'une gardienne de la paix décédée

Y..., inscrit maritime, étant décédé des suites d'un accident de la circulation dont M.

[F] [Y] est décédée le [Date décès 11] 2017 à [Localité 21] (Val-de-Marne) sans que la succession de son époux n'ait été partagée.

du refus d'imputabilité au service et de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service attaqué.

Mme E D, fonctionnaire d'Etat au sein de la société Orange, est décédée le 30 juillet 2020. Par les présentes requêtes, son fils, M.

au titre des cotisations dues pour le 4ème trimestre 2009 portant sur la maladie, l'assurance retraite de base, le régime complémentaire vieillesse et l'assurance invalidité-décès, les allocations familiales

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale du régime

Délibéré après l'audience du 17 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Pascale Dèche, présidente, Mme Ludivine Journoud, conseillère, Mme Charlotte Pouyet, conseillère.

dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que les pensions servies par le régime