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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783336
7 décembre 2018
séparatives : (...) à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 5 mètres " ; qu'aux termes de l'article 8.3 des dispositions générales du même plan, intitulé " Définition des règles
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310484
3 novembre 2021
les éléments de la cause ; 3/ ALORS QUE dénature le rapport d'expertise judiciaire qui lui est soumis le juge qui ajoute à ce rapport des énonciations qui n'y figurent pas ; que, s'agissant de la règle
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2201337_20221102
2 novembre 2022
: - le délai d'instruction de deux mois était expiré à la date de l'arrêté litigieux ; TDF a donc obtenu une décision tacite de non-opposition ; la décision d'opposition s'analyse ainsi comme un retrait
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02569
6 décembre 2017
« pour perte de chance d'obtenir une retraite plus élevée » si lesdites cotisations complémentaires de retraite avaient été réglées pour la période prescrite et fait droit à cette demande à hauteur de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00727
21 juin 2023
Le salarié a fait valoir ses droits à la retraite et a demandé à bénéficier du régime de retraite supplémentaire d'entreprise. 5.
Conseil
CADA:20094204
3 décembre 2009
par les règles de droit commun fixées par le chapitre II du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, mais, " par dérogation [à ce] chapitre ", par les règles qu'il appartient à chacun de ces services de
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486937
5 juillet 2010
Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus (...
17e Chambre B
60374e4888a3cb2c4508b33f
16 avril 2015
des cotisations retraite.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466296.20240223
23 février 2024
mesure d'évaluer l'étendue de leur préjudice en ne déférant pas à la demande qu'elle leur avait faite, par une mesure d'instruction prise en ce sens à leur seul égard, de produire les statuts et le règlement
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989579
17 décembre 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2005 portant approbation du règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux
6079b1ae9ba5988459c53178
1 avril 2003
X... bénéficie aux termes de son contrat de travail individuel du régime de retraite particulier de l'UAP, dont le règlement fixe en son article 1er c) l'âge de la retraite à 65 ans, sans faculté d'anticipation
Juge des référés
ORCA_25NC03117_20260203
3 février 2026
A..., représentée par Me Colmant, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 22 octobre 2025 ; 2°) de régler l’affaire au fond en faisant usage de son pouvoir d’évocation ; 3°) de mettre
9ème chambre
DTA_2105160_20230421
21 avril 2023
d'implantation / 7.2.1 - Règle générale / Dans la zone N et ses secteurs / Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. / 7.2.2 - Dispositions particulières () Dans la
2ème Chambre
DTA_2009485_20231114
14 novembre 2023
règlement intérieur.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489406.20240724
24 juillet 2024
de permis de construire y compris lorsque les décisions de retrait de permis résultaient d'une requalification par le juge ; - méconnu les dispositions de l'article UH3 du règlement du plan local d'urbanisme
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02434
23 novembre 2011
certains de ces motifs d'absence sont étrangers aux absences reconnues par la loi, a priori comme assimilées à un temps de travail effectif ; que dès lors, la Cour d'appel ne pouvait estimer que les règles
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602703_20260227
27 février 2026
quai Victor Hugo à Fontenay-le-Comte (Vendée) et que le pli est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » sans que la requérante, qui se borne à indiquer dans sa requête « qu’eu égard aux règles
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886618
30 mars 2011
Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu: /- par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, /- par la perte totale
comm
613723a0cd5801467740c35a
22 mai 2001
le marché des produits agricoles et des denrées alimentaires, dispose que le règlement s'applique sans préjudice des autres dispositions communautaires régissant la production, la préparation, la commercialisation
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00486_20230314
14 mars 2023
versée à l'exclusion des règles nationales relatives au retrait des décisions créatrices de droit.
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