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97 842 résultats pour « reglement de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783336

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

séparatives : (...) à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 5 mètres " ; qu'aux termes de l'article 8.3 des dispositions générales du même plan, intitulé " Définition des règles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310484

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

les éléments de la cause ; 3/ ALORS QUE dénature le rapport d'expertise judiciaire qui lui est soumis le juge qui ajoute à ce rapport des énonciations qui n'y figurent pas ; que, s'agissant de la règle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2201337_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

: - le délai d'instruction de deux mois était expiré à la date de l'arrêté litigieux ; TDF a donc obtenu une décision tacite de non-opposition ; la décision d'opposition s'analyse ainsi comme un retrait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02569

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

« pour perte de chance d'obtenir une retraite plus élevée » si lesdites cotisations complémentaires de retraite avaient été réglées pour la période prescrite et fait droit à cette demande à hauteur de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00727

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Le salarié a fait valoir ses droits à la retraite et a demandé à bénéficier du régime de retraite supplémentaire d'entreprise. 5.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20094204

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

par les règles de droit commun fixées par le chapitre II du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, mais, " par dérogation [à ce] chapitre ", par les règles qu'il appartient à chacun de ces services de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486937

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus (...

Source officielle
CA

17e Chambre B

60374e4888a3cb2c4508b33f

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

des cotisations retraite.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466296.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

mesure d'évaluer l'étendue de leur préjudice en ne déférant pas à la demande qu'elle leur avait faite, par une mesure d'instruction prise en ce sens à leur seul égard, de produire les statuts et le règlement

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989579

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2005 portant approbation du règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53178

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X... bénéficie aux termes de son contrat de travail individuel du régime de retraite particulier de l'UAP, dont le règlement fixe en son article 1er c) l'âge de la retraite à 65 ans, sans faculté d'anticipation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03117_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

A..., représentée par Me Colmant, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 22 octobre 2025 ; 2°) de régler l’affaire au fond en faisant usage de son pouvoir d’évocation ; 3°) de mettre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105160_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

d'implantation / 7.2.1 - Règle générale / Dans la zone N et ses secteurs / Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. / 7.2.2 - Dispositions particulières () Dans la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009485_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

règlement intérieur.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489406.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de permis de construire y compris lorsque les décisions de retrait de permis résultaient d'une requalification par le juge ; - méconnu les dispositions de l'article UH3 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02434

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

certains de ces motifs d'absence sont étrangers aux absences reconnues par la loi, a priori comme assimilées à un temps de travail effectif ; que dès lors, la Cour d'appel ne pouvait estimer que les règles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602703_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

quai Victor Hugo à Fontenay-le-Comte (Vendée) et que le pli est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » sans que la requérante, qui se borne à indiquer dans sa requête « qu’eu égard aux règles

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886618

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu: /- par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, /- par la perte totale

Source officielle
CC

comm

613723a0cd5801467740c35a

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

le marché des produits agricoles et des denrées alimentaires, dispose que le règlement s'applique sans préjudice des autres dispositions communautaires régissant la production, la préparation, la commercialisation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00486_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

versée à l'exclusion des règles nationales relatives au retrait des décisions créatrices de droit.

Source officielle

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