sur le territoire national pour une durée de 2 ans, la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 2°) d'ordonner la remise

pour la période du 2 au 23 juillet 1994, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de son salaire, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et la remise

civil ; Attendu que la cour d'appel a débouté Mme X... de sa demande en résolution de la vente, tout en constatant que la société venderesse avait manqué à son obligation de délivrance, faute de remise

l'indemnisation pour 3 contrats à durée déterminée antidatés ; 3°) de condamner l'Ehpad de Maurs à lui verser la somme de 6 130 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices financiers pour la non remise

délivrer un certificat de résidence valable 10 ans, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de le munir, dans un délai de 48 heures et dans l’attente de cette remise

demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser les sommes de 126 557 euros, 18 462 euros, 36 924 euros et 332 316 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) d’ordonner la remise

des documents de fin de contrat il apparaît que l'enjeu du litige et la remise des documents ne peut justifier sa condamnation au paiement d'une somme de plus de 25 000 euros alors qu'elle est mère isolée

doit mentionner la sanction encourue de plein droit en cas de défaut de remise des documents d'information, c'est à dire le mécanisme de prorogation du délai de la faculté de renonciation ; Qu'en statuant

Mme [R] et ses collègues ont à nouveau saisi la juridiction prud'homale statuant en référé afin d'obtenir de la société Checkport sûreté, la remise de documents de fin de contrat et le paiement

o Débouter Monsieur [O] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé; o Débouter Monsieur [O] de sa demande d'astreinte de remise des documents sociaux modifiés.

des documents sociaux, alors selon le moyen, que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la cour d'appel a condamné Mme Y...au paiement de dommages-intérêts pour non remise des

d'une attestation Pôle Emploi erronée, - ordonner la remise des documents sociaux conformes à l'arrêt, sous astreinte, - condamner l'association APAJH 94 à lui payer la somme de 3 000 euros au titre

et L. 3253-8 du code du travail, notamment en fonction des plafonds prévus par les dispositions légales et réglementaires, et à l'exclusion de la réparation d'un préjudice financier ou moral, de la remise

, dire n'y avoir lieu à la liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation de remise de documents mise à sa charge ordonnée par le président du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en référé

ordonner la remise des documents légaux sous astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir 8 jours après le prononcé de l'arrêt.

L'appelante soutient que l'affirmation de l'intimé selon laquelle celui-ci ne peut prétendre à l'ouverture de droit au Pôle Emploi faute de remise des documents, constitue une justification insuffisante

jugement sauf à allouer les intérêts légaux à dater de la saisine avec anatocisme et à élever les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 45 400 € et à ordonner la remise

licenciement, 3 500,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 350 euros à titre de congés payés afférents, 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise