Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la Fondation du patrimoine s'en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret.

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

Code général des impôts

L'exercice de l'option mentionnée au 1 emporte renonciation au bénéfice des dispositifs définis aux articles 199 undecies B et 217 undecies.

Article Annexe 1

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et R. 512-1-2 Octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire Articles L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 721-2, L. 723-2 Délivrance des pièces nécessaires à la vie civile des réfugiés et protégés subsidiaires Articles L. 721-3 Renonciation

Article Annexe

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Dans ce cas, ils sont inscrits provisoirement sur un registre ouvert à cet usage et la personne retenue est invitée à s'en défaire, soit en les renvoyant à sa famille ou à tout autre bénéficiaire précisément identifié, soit en les faisant déposer entre

Article Annexe Ib (suite)

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Les slogans sont souvent associés à une musique qui, en rythmant la phrase publicitaire, aide le consommateur à s'en souvenir.

Article Annexe 1

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La malveillance sur les réseaux peut prendre de multiples formes : il convient de les identifier et de s'en protéger.

Article Annexe 2

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La malveillance sur les réseaux peut prendre de multiples formes, il convient de les identifier et de s'en protéger.

LEGIARTI000044283514

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Le mode de règlement mensuel est reconduit chaque année par tacite reconduction, sauf renonciation expresse de l'adhérent adressée par écrit à la caisse avant le 1er novembre de chaque année pour les cotisations de l'année suivante.

LEGIARTI000047697233

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associations adhérentes doivent déclarer dans les trois mois, au préfet, après information de la fédération, toute modification concernant la composition de leur bureau, le remplacement de leurs délégués, le transfert de leur siège social, leur renonciation

Article Annexe

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intègre ainsi les évolutions du contexte stratégique intervenues depuis 2013 ; les grands principes de la stratégie de défense et de sécurité nationale énoncés dans le Livre blanc, de même que les grands équilibres de la programmation militaire, ne s'en

Article Annexe

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dynamique avec les véhicules (article 44) et de prise de vue (articles 54,55 et 57) dans lesquels la configuration géométrique du lieu d'implantation peut avoir une influence, la certification sera faite sur les configurations suivantes (les autres s'en

Article Français

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Un programme ne peut en effet se limiter au plus petit ensemble accepté par tous : les disciplines risqueraient d'y perdre leurs spécificités et surtout la formation s'en trouverait sans nul doute appauvrie.

Article Français (suite)

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Il appartient au professeur de se situer et de faire des choix : parfois, il fera étudier un phénomène en passant par les trois niveaux signalés; parfois, deux niveaux suffiront à l'analyse, plus rarement il s'en tiendra à l'approche phrastique.

Article Annexe (suite)

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l'option, relie les élèves à des situations expérimentales d'observation, de proposition, de production (exemples : observation du mouvement dans l'espace social, proposition de situations contrastées proches des pratiques habituelles des élèves et s'en

Article ANNEXE

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représentants d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en

LEGIARTI000032258784

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Dans le cas où le conseil d'administration n'aurait pas pris les mesures indiquées, un décret pris dans les mêmes formes interviendrait pour y pourvoir ; les détenteurs de fonds, livres, titres ou archives appartenant à la fondation s'en dessaisiront

LEGIARTI000022043451

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Aux fins du Règlement sanitaire international (ci-après dénommé le RSI ou le Règlement ) : Article 2 L'objet et la portée du présent Règlement consistent à prévenir la propagation internationale des maladies, à s'en protéger, à la maîtriser et à y

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

Code de commerce

la liste sur laquelle ils sont inscrits (celle des administrateurs judiciaires en matière civile ou celle des administrateurs judiciaires en matière commerciale), les administrateurs judiciaires inscrits sur les deux soussections pouvant toutefois s'en

Article Annexe 2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 49

Code de l'action sociale et des familles

Inclusion : Eviter un danger, l'anticiper, réagir, s'en soustraire, ne pas se mettre en danger.

Article Annexe 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Alimentation Cette variable concerne deux activités : se servir et manger PRÉCISIONS Ces deux activités concernent des aliments conditionnés et apportés sur la table et sont évaluées à partir du moment où la personne s'en "débrouille" seule.

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