modification des résultats de l'élection, cette intervention financière de la communauté n'a pu avoir une incidence ni sur la détermination des listes de candidats susceptibles de concourir à la répartition

l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoyait, dans sa version issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, que, pour les communautés d'agglomération, le nombre et la répartition

, tandis que la liste FO, avec 36 suffrages, a obtenu un siège.

enregistrés les 28 décembre 1998 et 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES dont le siège

, agents de maîtrise et assimilés » et que les agents de maîtrise échelon 17 à 19 appartiennent au second collège ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2314-13 du code du travail dispose : « la répartition

Aux termes de l'article L. 273-8 du code électoral : " Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues

De plus, ils contribuent à la répartition des sièges des Conseillers prud’hommes entre les organisations syndicales.

et à la répartition des sièges entre collèges.

du troisième alinéa ci-après. / Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges () ". 35.

, la liste " Mauli fetokoniaki " 413 voix et deux sièges, la liste " Le'o akiha " 286 voix et un siège, la liste " Ofa peake gaue ki he kaha'u lelei " 277 voix et un siège.

, la liste UGTM Territoriale, avec 186 suffrages, a obtenu deux sièges, tandis que les listes CGTM-SOEM et CGTM-SOEM-FSM, ayant recueilli respectivement 60 et 17 suffrages, n'ont obtenu aucun siège.

des 75 % du crédit global s’opère comme suit :/1° Recensement des organisations syndicales qui ont obtenu à la fois des suffrages pris en compte pour la répartition des sièges au Conseil supérieur de

est bien le directeur du travail et de l'emploi ; que cette compétence ne lui est dévolue que lorsque l'employeur et les organisations syndicales ne parviennent pas à un accord pré-électoral sur la répartition

Le 4 octobre 2022, les parties avaient divergé sur la détermination des effectifs, la répartition du personnel entre les collèges électoraux, et des sièges entre les collèges.

maladie désignés soit par les caisses des départements compris dans la région concernée pour la CPR, soit par la caisse du département pour la CPD et, le cas échéant, de 10 suppléants. / () / La répartition

constitutionnel d'égalité des citoyens devant le suffrage, prévoient que le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques, n'imposent pas que, dans un même département, la répartition

respectivement à 10.491,22 et 10.475,77, tandis que les moyennes des deux autres listes ayant franchi le seuil de 5% des suffrages exprimés fixé par l'article L.338 du code électoral pour participer à la répartition

KEOLIS AMIENS tendant à l’annulation de la décision de la DDETS en date du 9 mars 2023 répartissant les sièges entre les collèges de la manière suivante : 11 sièges pour le premier collège et 1 siège pour

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus. ". 9.

K Q, a recueilli 1 160 voix et obtenu deux sièges de conseiller des Français de l'étranger et le siège de délégué consulaire.