PRES et MBC, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, de surcroît, qu'une personne morale ne pouvant être trompée qu'en la personne de ses dirigeants, associés ou actionnaires

[Adresse 3] [Localité 2] TURQUIE Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Représentée par Me Audrey KUKULSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 substituant

né le 02 Septembre 1949 à NEUILLY SUR SEINE (92) de nationalité française Maison Fovouar Chemin dudit Haut Aubertin 64290 AUBERTIN représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la

[B] [X], président et unique actionnaire de CAP WEST, se porte caution indivisible et solidaire de CAP WEST dans la limite de 53 400 € couvrant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités

PEOPLESPHERES [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Et assistée de Me Olivier GUIDOUX de la SCP DEPREZ, GUIGNOT &

BCTP SASU B.C.T.P., société par action simplifiée à actionnaire unique au capital de 10.000 € inscrite au RCS de NIMES sous le n° 320 528 904, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par Me Philippe

Aucune assignation n'a été délivrée à la SNC SPART DEVELOPPEMENT représentée par son gérant Monsieur [D].

août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR), dont le siège est ... (75739), représenté

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TELE GIRONDE SARL, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en

par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me LONG, avocat au barreau de GRENOBLE Madame [D] [G] épouse [P] née le [Date naissance 5] 1936 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 3] représentée

[M] a été engagé au sein de la société anonyme [O] Gestion et est devenu actionnaire minoritaire de ladite société. Les modalités de mutation des actions dont M.

tribunal d'instance relève que toutes les sociétés répondent au même nom commercial " Générale des eaux " et que des liens financiers unissent ces sociétés dès lors que la SCA Générale des eaux est l'actionnaire

Guillaume X... aux nouveaux actionnaires de la société Reflex immobilier.

Or, le pacte d'actionnaires auquel M.

GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocate générale.

[B] en a été désigné gérant à effet immédiat avec le pouvoir de représenter seul la société, y compris dans l'hypothèse où d'autres gérants seraient nommés.

L'INEDIT FRANCAIS représentée par son président du conseil d'administration et directeur général et tous représentants légaux ... 75007 PARIS Monsieur Alain Y... ... 75007 PARIS représenté

APPELANTE SARL TANKRED APS prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 3] (DANEMARK) représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN