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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
Dans le délai imparti, l'administrateur judiciaire a été destinataire de trois offres de reprise présentées par : * La société SAS TPM, représentée par Monsieur [E] [S], * La société POP FRANCE, représentée
cr
613725e1cd580146774213a3
17 mai 2001
1997) (pièces 1-6 et 1-7) ; que la société Starun a été créée le 21 juin 1996 sous forme de société anonyme au capital de 250 000 francs, que le siège était fixé ..., et que lors de la création l'actionnaire
61372698cd58014677426e01
3 octobre 2007
PRES et MBC, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, de surcroît, qu'une personne morale ne pouvant être trompée qu'en la personne de ses dirigeants, associés ou actionnaires
Pôle 5 - Chambre 11
6033500f4c12d8bfeb4e28c3
13 juillet 2017
[Adresse 3] [Localité 2] TURQUIE Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Représentée par Me Audrey KUKULSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 substituant
Cour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af4d
19 février 2008
né le 02 Septembre 1949 à NEUILLY SUR SEINE (92) de nationalité française Maison Fovouar Chemin dudit Haut Aubertin 64290 AUBERTIN représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la
1ère chambre
69fc90d1cdc6046d47ec6f8a
6 mai 2026
[B] [X], président et unique actionnaire de CAP WEST, se porte caution indivisible et solidaire de CAP WEST dans la limite de 53 400 € couvrant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités
Pôle 1 - Chambre 5
6440d82fe704a005d1ed712e
19 avril 2023
PEOPLESPHERES [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Et assistée de Me Olivier GUIDOUX de la SCP DEPREZ, GUIGNOT &
2ème chambre section A
672cb7d3a7ecba2a7114dfaf
12 avril 2024
BCTP SASU B.C.T.P., société par action simplifiée à actionnaire unique au capital de 10.000 € inscrite au RCS de NIMES sous le n° 320 528 904, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par Me Philippe
Pôle 5 - Chambre 9
633fc369e633183e2ee17b27
6 octobre 2022
Aucune assignation n'a été délivrée à la SNC SPART DEVELOPPEMENT représentée par son gérant Monsieur [D].
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007953297
12 décembre 1997
août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR), dont le siège est ... (75739), représenté
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008068033
6 juin 2001
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TELE GIRONDE SARL, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en
chambre commerciale
6163ca2976640886b9a72671
21 janvier 2010
par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me LONG, avocat au barreau de GRENOBLE Madame [D] [G] épouse [P] née le [Date naissance 5] 1936 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 3] représentée
Pôle 1 - Chambre 8
60326d7d098a34a204d6f214
2 février 2018
[M] a été engagé au sein de la société anonyme [O] Gestion et est devenu actionnaire minoritaire de ladite société. Les modalités de mutation des actions dont M.
soc
6079b1bd9ba5988459c53282
26 mai 2004
tribunal d'instance relève que toutes les sociétés répondent au même nom commercial " Générale des eaux " et que des liens financiers unissent ces sociétés dès lors que la SCA Générale des eaux est l'actionnaire
6253cc49bd3db21cbdd8fb1c
20 septembre 2012
Guillaume X... aux nouveaux actionnaires de la société Reflex immobilier.
Chambre commerciale
634f95c5b5afe5adfff28b23
18 octobre 2022
Or, le pacte d'actionnaires auquel M.
Pôle 5 - Chambre 7
6451fb7848616ed0f8cd5079
2 mai 2023
GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocate générale.
13e chambre
5fd8755f0eec2ab711cf1b90
8 décembre 2020
[B] en a été désigné gérant à effet immédiat avec le pouvoir de représenter seul la société, y compris dans l'hypothèse où d'autres gérants seraient nommés.
6253ca18bd3db21cbdd8a0bb
7 décembre 2007
L'INEDIT FRANCAIS représentée par son président du conseil d'administration et directeur général et tous représentants légaux ... 75007 PARIS Monsieur Alain Y... ... 75007 PARIS représenté
Chambre 1-1
5fda73f46cae29bd988cb107
2 juillet 2019
APPELANTE SARL TANKRED APS prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 3] (DANEMARK) représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN
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