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11 788 résultats pour « requalification en recours en annulation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137249dcd58014677416f56

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

en qualité de chef de rang par la société de travail temporaire Adaptel, pour effectuer trois missions, les 27, 28 et 30 août 2002 ; que le salarié estimant que la relation de travail devait être requalifiée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01719

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Du fait de cette requalification, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db9422ad607032dc4bf01

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au retour d'un congé paternité, le 20 septembre 2021, M. [F] a été reçu par sa hiérarchie. A l'issue de cette réunion, M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67ecc9c3dab039e415d932ba

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Pour requalifier la relation de travail, le conseil de prud'hommes a considéré que le travail de maintenance annuelle des appareils, qui avait motivé le recours à des contrats de mission, relevait de l'activité

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63ca426c9066fd7c90fc23bf

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

à compter du 23 janvier 2020 et condamner la société T2L à lui payer à titre d'indemnité de requalification la somme de 1 664,43 euros ; - requalifier la prise d'acte du 8 septembre 2020 en licenciement

Source officielle
CC

soc

613723eecd58014677410108

Cassation

3 juillet 2002

3 juillet 2002

déterminée conclu en raison "d'absences pour congés maladie du personnel" ; qu'elle a été licenciée le 13 mai 1997 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8144781dc057dee7a74

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Sète aux fins de voir son contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée et obtenir le versement de diverses sommes au titre de l'exécution

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66bd9a071329d1cb8b24ae32

Appel

14 août 2024

14 août 2024

L'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e4a009f81000890dbd2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

ne comporte un motif précis de recours à ce type de contrat - en outre, le motif de ces CDD n'est pas suffisamment précis et ne constitue pas un motif valable de recours au contrat de travail à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01872

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[W] sur la convention collective applicable, d'AVOIR requalifié le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00363

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Les sociétés font grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail à durée déterminée conclus par le salarié avec la société Actuadem en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

679481600175ed452fca59a6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

diverses demandes portant sur la requalification du contrat de travail en contrat à temps plein, l'annulation de l'avertissement, l'existence d'un harcèlement moral, le non-respect des temps de pause et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00677

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Ayant pris acte de la rupture de son contrat le 29 septembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdacacda53fd05cff9c75c8

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

la relation de travail salariée, que la décision du conseil est incohérente dès lors qu'il a refusé de requalifier le mandat social en contrat de travail, mais a reconnu que des salaires lui étaient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162a32636ab09eb9a2fd818

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

Dire que les intérêts seront capitalisés annuellement.

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407155

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

X... était lié avec elle par un contrat à durée indéterminée à compter du 3 juillet 1989, alors, selon le moyen, que la cause du recours au contrat à durée déterminée s'apprécie à la date de la conclusion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01674

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

est manifestée sans équivoque par l'irrégularité des contrats de mission, tous journaliers, lesquels concernent de 1 à 14 jours par mois ; Attendu, cependant, qu'en cas de litige sur le motif du recours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01675

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

est manifestée sans équivoque par l'irrégularité des contrats de mission, tous journaliers, lesquels concernent de 1 à 14 jours par mois ; Attendu, cependant, qu'en cas de litige sur le motif du recours

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300515

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

X... a assigné en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation les époux Y..., qui ont sollicité la requalification de la convention en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01112

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Le 16 janvier 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de sommes au titre de

Source officielle

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