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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137249dcd58014677416f56
29 juin 2005
en qualité de chef de rang par la société de travail temporaire Adaptel, pour effectuer trois missions, les 27, 28 et 30 août 2002 ; que le salarié estimant que la relation de travail devait être requalifiée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01719
6 octobre 2016
Du fait de cette requalification, M.
Chambre Sociale
672db9422ad607032dc4bf01
4 juillet 2024
Au retour d'un congé paternité, le 20 septembre 2021, M. [F] a été reçu par sa hiérarchie. A l'issue de cette réunion, M.
Chambre 4 A
67ecc9c3dab039e415d932ba
1 avril 2025
Pour requalifier la relation de travail, le conseil de prud'hommes a considéré que le travail de maintenance annuelle des appareils, qui avait motivé le recours à des contrats de mission, relevait de l'activité
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63ca426c9066fd7c90fc23bf
19 janvier 2023
à compter du 23 janvier 2020 et condamner la société T2L à lui payer à titre d'indemnité de requalification la somme de 1 664,43 euros ; - requalifier la prise d'acte du 8 septembre 2020 en licenciement
613723eecd58014677410108
3 juillet 2002
déterminée conclu en raison "d'absences pour congés maladie du personnel" ; qu'elle a été licenciée le 13 mai 1997 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification
1re chambre sociale
627ca8144781dc057dee7a74
11 mai 2022
[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Sète aux fins de voir son contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée et obtenir le versement de diverses sommes au titre de l'exécution
66bd9a071329d1cb8b24ae32
14 août 2024
L'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré.
65aa2e4a009f81000890dbd2
16 janvier 2024
ne comporte un motif précis de recours à ce type de contrat - en outre, le motif de ces CDD n'est pas suffisamment précis et ne constitue pas un motif valable de recours au contrat de travail à durée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01872
19 octobre 2016
[W] sur la convention collective applicable, d'AVOIR requalifié le contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00363
27 mars 2024
Les sociétés font grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail à durée déterminée conclus par le salarié avec la société Actuadem en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9
CHAMBRE SOCIALE B
679481600175ed452fca59a6
24 janvier 2025
diverses demandes portant sur la requalification du contrat de travail en contrat à temps plein, l'annulation de l'avertissement, l'existence d'un harcèlement moral, le non-respect des temps de pause et
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00677
8 juillet 2020
Ayant pris acte de la rupture de son contrat le 29 septembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et
Chambre 4-5
5fdacacda53fd05cff9c75c8
23 mai 2019
la relation de travail salariée, que la décision du conseil est incohérente dès lors qu'il a refusé de requalifier le mandat social en contrat de travail, mais a reconnu que des salaires lui étaient
Pôle 6 - Chambre 7
6162a32636ab09eb9a2fd818
18 avril 2013
Dire que les intérêts seront capitalisés annuellement.
6137233acd58014677407155
29 juin 1999
X... était lié avec elle par un contrat à durée indéterminée à compter du 3 juillet 1989, alors, selon le moyen, que la cause du recours au contrat à durée déterminée s'apprécie à la date de la conclusion
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01674
30 septembre 2014
est manifestée sans équivoque par l'irrégularité des contrats de mission, tous journaliers, lesquels concernent de 1 à 14 jours par mois ; Attendu, cependant, qu'en cas de litige sur le motif du recours
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01675
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300515
29 avril 2009
X... a assigné en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation les époux Y..., qui ont sollicité la requalification de la convention en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que pour
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01112
6 novembre 2024
Le 16 janvier 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de sommes au titre de
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