gestionnaire d'infrastructure déléguée et de lui infliger une sanction pécuniaire alors, selon le moyen, que si, dans la mesure où elles effectuent des activités de production, de distribution ou de services

Sur la légalité du rejet de la candidature : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi

D'ENGINEERING " SEE ", contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 juin 1986 qui, pour licenciement de deux salariés, pour un motif économique, sans autorisation administrative

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Toutefois, un local-type qui, depuis son inscription régulière au procès-verbal des opérations de révision foncière d'une commune, a été entièrement restructuré ou a été détruit ne peut plus servir de

A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin aux carences de la Banque postale dans la fourniture des services bancaires

Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

administrative.

droits de laquelle vient la société Ad Majoris en qualité de secrétaire accueil standard ; qu'elle a participé à un mouvement de grève collectif du 4 au 11 juin 2007 et a été mutée temporairement au service

de la discrimination qu'elle a subie dans le cadre de la restructuration de son site d'affectation, et rejeté le surplus de la demande.

Amiens, 6 mai 1986), que l'association Action et technique a engagé Mme X..., à compter du 1er juillet 1973 en qualité d'agent polyvalent puis, à compter du 15 septembre 1975, en qualité de concierge à service

1984, présentés pour la SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE, ayant son siège au ... à PARIS 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 21 février 1984 par lequel le tribunal administratif

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Monsieur A.P., pour ECHR News, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2011, à la suite du refus opposé par le chef de l'inspection

- cette décision de validation n'a fait l'objet d'aucun recours devant le Tribunal administratif.

Par un jugement nos 1908334, 1913024, 1914040, 1914043 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté.

Il fait valoir qu'aucune illégalité n'a été identifiée par ses services.

en raison d'une modification de l'organisation des livraisons, - que la fermeture du site n'est donc pas la conséquence de nuisances comme cela est évoqué dans le plan de restructuration mais résulte