AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a160f65cdc6046d47088ae6
26 mai 2026
26 mai 2026
’un administrateur, provisoire n’est pas justifiée sur le fond, en l’absence de menace sur la conservation de l’immeuble ou d’un déséquilibre financier établis et elle ne peut être ordonnée, dans le seul
Source officiellePage 39 sur 1233
comm
6079d3379ba5988459c57ed8
12 février 1991
12 février 1991
caution, le 18 avril 1983, de cette société en vue de garantir les sommes dues par elle à la Banque Clément (la banque) ; que la convention de cautionnement comportait la clause suivante : " en cas de révocation
Source officielle