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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a160f65cdc6046d47088ae6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

’un administrateur, provisoire n’est pas justifiée sur le fond, en l’absence de menace sur la conservation de l’immeuble ou d’un déséquilibre financier établis et elle ne peut être ordonnée, dans le seul

Source officielle

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CC

comm

6079d3379ba5988459c57ed8

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

caution, le 18 avril 1983, de cette société en vue de garantir les sommes dues par elle à la Banque Clément (la banque) ; que la convention de cautionnement comportait la clause suivante : " en cas de révocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863bc

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

Ces mêmes conseils d'administration, par deux délibérations du 17 avril 1996, décidaient de prononcer la révocation de Monsieur X... et nommaient Monsieur Y... pour le remplacer immédiatement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00134

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

X... » ; qu'en retenant que la seule délivrance à M.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9136d6c0227adfaaea26d

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

[M] [G] et [V] [N] du fait de la révocation de M. [R] [F] n'est pas engagée ; - Dire que la révocation de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162da79dda066944ee0e909

Appel

30 août 2012

30 août 2012

Ils font valoir qu'il n'est établi à l'encontre de Monsieur [Y] [E] aucune faute de gestion permettant de faire droit à la demande de révocation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

602f0d6ac3399f73ccc3691d

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Sur la révocation de M. [V] M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300088

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Y... a assumé seul la gérance ; que M. X... estimant que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01093

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

; que constitue une cause légitime de révocation, toute faute de gestion commise par le gérant contraire à l'intérêt social ; qu'en considérant que la révocation de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10429

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

été en mesure de présenter ses arguments ; que dès lors la révocation n'a pas respecté l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit de révocation dont disposait certes la société Mlb Opercula mais

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b59b

Cassation

21 juin 1983

21 juin 1983

ISMAEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982, QUI A REJETE SA REQUETE AUX FINS DE DISPENSE DE REVOCATION DE SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR

Source officielle
CC

civ1

60794c369ba5988459c44f59

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

parties une faculté de dénonciation à tout moment, par simple lettre recommandée, sous préavis d'un mois ; que, le 23 juin 1981, la SCAM a usé de cette faculté de dénonciation ; qu'estimant que la révocation

Source officielle
CC

civ1

60794cf19ba5988459c479bd

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

conserver un original de la convention pendant dix ans ; qu'en conséquence, par dérogation au premier des textes susvisés, il ne peut, pendant ce délai, être contraint de remettre au client, après révocation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00260

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

relatifs à la révocation du mandat de directeur général entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit justifiée la révocation «subséquente» de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300423

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[H], en nullité du pacte social, dissolution judiciaire de la société et nomination d'un liquidateur judiciaire, révocation de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00168

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

exerçait les fonctions de cogérant de la société à responsabilité limitée Nicetomeetyou (la société), a été révoqué lors de l'assemblée des associés réunie le 3 janvier 2012 ; que soutenant que cette révocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9445c

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

Le caractère abusif de la révocation de Monsieur U...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110359

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

N... une somme de 2 000 € seulement à titre de dommages et intérêts compensatoires de son préjudice moral et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à voir juger que la révocation du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

600069b79e31877e2e9cd76d

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

tendant à sa révocation, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100636

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

T... n'a procédé à aucune révocation de la donation, ce qui oblige Mme X... à conclure :"il a tout simplement oublié de révoquer expressément cette donation et aucun de ses conseils, notaire ou avocat,

Source officielle