d'accusation, ni par le greffier ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 216 du Code de procédure pénale que les arrêts de la chambre d'accusation sont signés par le président et le greffier

Vincent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 novembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de

contre X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols, tentative de viol et agressions sexuelles aggravés ; Qu'en effet, les chambres de l'instruction apprécient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'accusation elle-même, de ce que le gardé à vue se réservait ultérieurement de remettre certaines pièces à l'officier de police judiciaire ; que la chambre d'accusation ne pouvait donc tirer aucune preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

d'accusation a été entendu en sa lecture du rapport établi par l'un des conseillers ; "alors qu'il résulte de l'article 199 du Code de procédure pénale que les débats devant la chambre d'accusation

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 28 octobre 1994 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre

Henri, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 5 janvier 1999 et du 9 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux et usage, corruption

requête en nullité déclarée à tort irrecevable par la juridiction initialement saisie, à savoir la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, la chambre de l'instruction de renvoi était seule

Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 23 mai 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'EURE sous l'accusation d'assassinat; Vu le mémoire

; que la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation a rejeté l'ensemble des demandes d'actes formulées par le mis en examen et confirmé sa mise en accusation ; Attendu que, d'une part

Z... a été entendu à sept reprises et le juge d'instruction a été saisi d'une vingtaine de demandes d'actes ; que l'accusé s'est ensuite pourvu en cassation contre l'arrêt de mise en accusation, étant

Denise, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mars 1991, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée notamment

Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 avril 1991, qui, dans une information suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante ; Qu'en cet état, les mentions contradictoires de l'arrêt

Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'empoisonnement avec préméditation, a confirmé

de cette décision, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a, par arrêt du 31 octobre 2001, prononcé sa mise en accusation des mêmes chefs, devant la même juridiction de jugement, et

Gisèle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 14 septembre 1993 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution

de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, deuxièmement, que le maintien en détention provisoire doit demeurer une mesure exceptionnelle, ce qui impose à la chambre de l'instruction saisie