de la sécurité sociale au titre de l'inaptitude au travail alors que cette pension vieillesse remplace automatiquement la pension d'invalidité lorsque l'assuré atteint l'âge de 60 ans ; que la cour d'appel

L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, dont le régime général, bénéficient de la pension de vieillesse même s'ils ne cessent pas leur activité artisanale ; qu'elle se trouve dans ce cas ; qu'en refusant

Elles impliquent la validation de trimestres lors de la liquidation de l'allocation vieillesse.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2244 du Code civil, L.815-12, alinéa 6, et R.142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 663-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR

sociale, domicilié à la Direction de la sécurité sociale, [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique et identique de

..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, dans l'affaire opposant : - M.

Il y a lieu de lui allouer la somme de 500 en application de l'article 700 du Code de procédure civile » ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article L.341-15 du Code de la sécurité sociale, une

régies par le Code de la sécurité sociale ; qu'en substituant l'application de ces principes aux règles du Code de la sécurité sociale et des statuts de la Carpimko qui régissent la désignation de ses

L'article L 821-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige se poursuit en ces termes : 'Pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l'allocation aux

; que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 octobre 1983) d'avoir dit que l'intéressée avait droit à cette allocation alors que l'article L. 685 du Code de la sécurité sociale (ancien

X..., né en 1935 et titulaire d'une pension vieillesse servie par le régime général, a demandé à bénéficier de la majoration de pension alors prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale

sociale ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté le recours formé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales du Morbihan, dont le siège est ...

l'article R 351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales

sécurité sociale afin d'obtenir la condamnation de l'un des héritiers, M.

ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale

(Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Creuse, au profit de la CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX DE L'ASSURANCE

SOCIALE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, LE 14 JANVIER 1959, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A NOTIFIE A DAME X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 381-1, alinéa 5, 2°, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, qu'est affiliée obligatoirement à l'assurance