avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne MM.

Une servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Belz a été instituée par un arrêté du préfet du Morbihan en date du 29 octobre 1991.

avait relevé l'existence, la circonstance que des eaux usées y aient également transité ne faisant pas obstacle à la prescription d'une servitude d'écoulement des eaux de pluie, la cour d'appel a violé

d'exercice d'une servitude ne peut donc être sanctionnée que si elle entraîne une aggravation pour l'un des fonds qui en bénéficie ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que

], ladite servitude s'exerçant sur les cours situées au sud du bâtiment construit sur la parcelle n° [Cadastre 18]. 55. 

UN DROIT D'USAGE SUR LES BOIS DE LA COMMUNE DE CHALONS ET DE REBEYRIX SANS NULLEMENT SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA CONVENTION DE 1622 ETAIT OU NON CONSTITUTIVE D'UNE SERVITUDE AU PROFIT DU

X... pour envisager la seule question de leur entretien prévu à frais communs, la cour d'appel a pu retenir, par une interprétation souveraine des stipulations des actes, exclusive de dénaturation, que

ne faisait pas référence au titre constitutif de cette servitude ; qu'en retenant toutefois que le procès verbal de bornage était un acte constitutif de la servitude de passage, la cour d'appel qui n'a

, pleine et entière des époux X... qui ne pouvaient être déclarés propriétaires exclusifs de la petite cour et du passage ; que la servitude de passage s'exerçait sur un passage commun aux fonds desservis

M et Mme Y... ont saisi la cour de renvoi, le 8 mars 2017.

JP / PP Numéro 3395 / 07 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 18 / 09 / 07 Dossier : 04 / 00093 Nature affaire : Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2016 Rejet M.

B... sur sa parcelle ont été à l'origine d'une aggravation de la servitude, à savoir, le rejet dans le talus surplombant la maison de l'intimée de l'eau de la piscine hors sol installée dans la cour de

par l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 ; - contrairement à ce que soutient la requérante, la piste existante longe les parcelles de la requérante et ne les coupe pas ; l’emprise de la servitude

[X] Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé qu'il n'existait pas de servitude de passage grevant la parcelle C [Cadastre 4] sur la commune d'[Localité 7] au profit du lot n°

-C..., par un courrier en date du 15 janvier 2004, le plan de coupe de la future construction, que par deux lettres du 2 février 2004, ceux-ci avaient indiqué donner leur accord sur les termes de la construction

de [Localité 12] un droit de passage à exercer sur la parcelle cadastrée n°[Cadastre 5] leur appartenant sur la même commune ; A titre subsidiaire, - dire et juger toute éventuelle servitude de

commune ; que M. et Mme Y... ont assigné M. et Mme X... en dénégation de servitude et enlèvement de la canalisation ; Attendu qu'ayant constaté que les fonds des parties étaient issus d'une parcelle