Par ordonnance du 15 juin 2021 dont Mme [S] a relevé appel, le président de la chambre saisie a déclaré caduque la déclaration d'appel en constatant que l'appelante n'avait signifié sa déclaration d'appel

procédé à la signification de l'assignation à Mme [R] aurait pu déceler la fausse déclaration de la personne présente au domicile qui a accepté la remise de l'acte en se présentant comme l'époux de la

procédé à la signification de l'assignation à Mme [X] aurait pu déceler la fausse déclaration de la personne présente au domicile qui a accepté la remise de l'acte en se présentant comme l'époux de la

A l'appui de ses prétentions, l'URSSAF AUVERGNE reconnaît que la contrainte du 21/02/2024 n'a jamais été signifiée à Monsieur [M] [N].

SCCV LA MONTILLE [Adresse 5] [Localité 5] non représentée LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CABINET CHARBONNIER ([Adresse 6]

locataires, a fait signifier à la société civile immobilière Leyteire (la SCI Leyteire), une demande de renouvellement du bail ; que, tenant pour nulle et de nul effet cette demande pour avoir été adressée

Or, la contrainte du 13 avril 2018 a été signifiée à l'intimée le 5 mars 2020, soit hors délai.

Par acte de commissaire de justice signifié le 2 juillet 2025, la société ADOMA a mis en demeure le 26 juin 2025 M.

Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice du 3 février 2026 par signification à personne morale, la société ENEDIS n’a pas comparu et n’a pas conclu.

Par acte extrajudiciaire en date du 16 décembre 2008, la SCI du [Adresse 4] a signifié à la société [L] un congé avec offre de renouvellement, offrant le renouvellement pour une durée de neuf années à

que Yves Z... a été cité à son domicile, à la personne de sa mère qui a refusé de signer ; que cette citation a été délivrée conformément à l'article 556 du Code de procédure pénale, en l'absence constatée

X... a demandé l'annulation en invoquant l'irrégularité de la signification du jugement ; Attendu que, pour débouter M.

Mme [Z] n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel.

. " En l'espèce, le 4 février 2025 [O] [V] a formé opposition à une contrainte du 7 janvier 2025 qui lui a été signifiée le 8 janvier 2025.

déclaré X... coupable d'abandon de famille, a statué par arrêt contradictoire à signifier ; " aux motifs que X... régulièrement cité à personne le 22 juillet 1999 n'a pas comparu et n'était pas représenté

L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme A... Wong, divorcée Y..., 2 / M. Z...

Dans l'acte d'appel, le prévenu a, par la voix de son avocat, déclaré comme adresse personnelle le Centre communal d'action sociale (CCAS) - [Adresse 1].