Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 34 de la loi du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social dispose que : "Sous réserve des décisions de justice devenues

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 34 de la loi du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social dispose que : "Sous réserve des décisions de justice devenues

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 34 de la loi du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social dispose que : "Sous réserve des décisions de justice devenues

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 34 de la loi du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social dispose que : "Sous réserve des décisions de justice devenues

juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée, 2°) de l'arrêté du 22 juillet 1999 fixant les taux de cotisations du régime de protection sociale

des assurés sociaux est fixée à 60p.100.

Joseph X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Allier en date du 15 décembre 1989 ; M.

un rappel de cotisations et de majorations de retard notifié à la SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du ministre des affaires sociales

1987 portant diverses mesures d'ordre social : " .....

°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

exploitants de l'espèce caprine du département de la Vienne, l'article 7 de l'arrêté du 19 août 1987 du préfet de la Vienne fixant pour l'année 1987 l'assiette des cotisations du régime de protection sociale

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.190 du code de la sécurité sociale, "il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale ; cette

excès de pouvoir le décret n° 80-475 du 27 juin 1980 rétablissant certaines cotisations d'assurance maladie à la charge des personnes relevant pour partie des risques d'un régime spécial de sécurité sociale

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-598 du 10 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une

MINIERES DE L'EST dont le siège social est au ... (57018), représentée par ses représentants légaux ; l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 94-715 du 18 août 1994 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour

à la demande du Syndicat des exploitants agricoles d'Arles, l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 1er août 1988 rendant exécutoire la décision du Comité départemental des prestations sociales

salariés (C.N.A.V.T.S.) a fait connaître aux directeurs des caisses régionales d'assurance maladie, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale

de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne du 24 août 1988, fixant, pour l'année 1988, l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale

du 30 novembre 1988 du préfet de la Réunion ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté en tant qu'il vise les médicaments spécialisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale