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5 691 résultats pour « societe de caution mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722abcd580146773ffdf4

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

de caution", par des mentions manuscrites concernant l'identification de la créance cautionnée et celle des cautions; que le Crédit agricole ayant ultérieurement, le 30 avril 1990, consenti à la société

Source officielle

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CC

comm

61372341cd580146774076aa

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

d'Ile de France (la banque) a consenti à la société Rejagui (la société) un prêt de 2 950 000 francs destiné au financement de l'acquisition de deux appartements, garanti par le cautionnement solidaire

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CC

comm

61372368cd58014677409543

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

mutuel du Sud-Est, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Z... , aux époux Y..., aux époux Charles et Pascal B...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00142

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

et ordonner la vente forcée du bien appartenant à la société Rue de la Ré, l'arrêt retient que le cautionnement hypothécaire consenti par celle-ci en garantie de la dette de la société Abeille distribution

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CC

civ2

613723e5cd5801467740f91c

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

de la Brie (la Caisse) a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente aux époux X..., qui avaient souscrit un engagement de caution au profit d'une société, mise en liquidation judiciaire ;

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CC

comm

613724c8cd5801467741856b

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

du Château d'Olonne (la banque) avait consenti un découvert en compte courant de 500 000 francs à la société Garage des Colonnes (l'emprunteur) assorti de la caution, à due concurrence, de son gérant

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CC

comm

613723f7cd58014677410881

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

locaux que la création du fonds de commerce, garantis, notamment, par le cautionnement de M.

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e14

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

Defour (la société) ; que son président et directeur général, M.

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comm

61372357cd58014677408880

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

1ère section), au profit : 1 / de la Caisse de Crédit mutuel de Dijon Esplanade, dont le siège est ..., 2 / de la société Nett press, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone artisanale

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00116

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2017), par un acte du 22 décembre 2009, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la banque) a consenti à la société Groupe centrale

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CA

Chambre 3-3

69fd849ccdc6046d4704d1e1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[J], la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée, font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200663

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Atlantique Vendée, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 8], 3°/ à la société Banque palatine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la caisse de Crédit mutuel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00170

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Y..., domiciliés tous trois [...] 5°/ à la société Caisse fédérale de crédit mutuel, société coopérative à forme anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Toutravo, société par actions simplifiée

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comm

613723decd5801467740f37a

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

(les consorts X...), a acquis de la société George V immobilier international (GII), aux droits de laquelle se trouve la Société d'études et de promotion immobilières (SEPI), un ensemble immobilier en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00327

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] , et venant toutes deux aux droits de

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613723bdcd5801467740d86e

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

Pharma Partner, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Brie (la Caisse) a assigné les cautions de cette société, dont M. et Mme A..., en exécution de leurs obligations ; que la cour d'appel

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civ2

613724d7cd58014677418c93

Cassation

15 mars 2007

15 mars 2007

), dont Bruno X... était associé majoritaire, a acquis une officine de pharmacie ; que cette acquisition a été financée au moyen d'un prêt, consenti par la société Le Crédit mutuel (la banque), dont Bruno

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300870

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 avril 2020), le 10 mars 2009, Mme [G], associée d'une société en nom collectif, s'est portée caution solidaire de cette société au profit de la caisse régionale de Crédit

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00317

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Management , venant aux droits de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est, défendeur à la cassation.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200005

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Pegot a vendu à la société civile immobilière Imanoo ayant pour gérant M.

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