AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722abcd580146773ffdf4
10 avril 1996
10 avril 1996
de caution", par des mentions manuscrites concernant l'identification de la créance cautionnée et celle des cautions; que le Crédit agricole ayant ultérieurement, le 30 avril 1990, consenti à la société
Source officiellePage 39 sur 285
comm
61372341cd580146774076aa
19 janvier 1999
19 janvier 1999
d'Ile de France (la banque) a consenti à la société Rejagui (la société) un prêt de 2 950 000 francs destiné au financement de l'acquisition de deux appartements, garanti par le cautionnement solidaire
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