Codes de loi français

Article L5242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

I. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine, chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite d'un navire, d'enfreindre, y compris par imprudence ou négligence, dans les eaux

Article 9

A l'issue de la formation, un contrôle terminal est organisé.

Article L214-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70

Ces fonds peuvent également accorder des prêts aux entreprises non financières dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 14

L'architecte exerce selon l'un ou plusieurs des modes suivants : A titre individuel, sous forme libérale ; En qualité d'associé d'une société d'architecture ; En qualité de fonctionnaire ou d'agent public ; En qualité de salarié d'organismes d'études

Article 321-44

; Lorsque la société de gestion de portefeuille a conclu un contrat d'externalisation, elle s'assure que le prestataire de services auprès duquel la tâche ou la fonction a été externalisée conserve un enregistrement des transactions personnelles réalisées

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85

Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs : Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs (y compris la responsabilité du transporteur). 11.

Article 48

-Valeurs limites de bruit : NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A) Supérieur à 45 dB (A)

Article 3

L'UCA délivre les grades et diplômes nationaux pour lesquels elle a été accréditée par l'Etat. Elle délivre par ailleurs des diplômes qui lui sont propres et organise, sous sa responsabilité, des formations préparant à des examens ou à des concours.

Article 1736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 60

à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou communiquée par les sociétés distributrices en application de l'article 243 bis.

Article 40

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le

Article 281 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 70

I. – Le certificat mentionné au a du 3° du 1, au a du 2° du 2 et au a du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est établi par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer après, en

Article 20

conseiller supérieur socio-éducatif et de conseiller socio-éducatif hors classe, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation

Article 12-1

d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation

Article 382 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25

Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur chargé du service à compétence nationale se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de sa réception sur la demande de décharge de responsabilité.

Article 4

Le montant des attributions individuelles est déterminé annuellement par le président de l'établissement dans la limite des crédits inscrits au budget de l'établissement.

Article L526-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

La formalité de déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 est gratuite lorsque la déclaration est effectuée simultanément à la demande d'immatriculation au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article

Article L214-162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

A compter de l'immatriculation de la société, il est fait masse des biens communs et des dettes et charges nées des besoins de leur administration et du fonctionnement de la société.

Article L214-162-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

A compter de l'immatriculation, les engagements pris en utilisant la dénomination de la société en libre partenariat spéciale en formation sont réputés nés du fonctionnement de la société.

Article 40

-A titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi, il peut être mis à la disposition des régions volontaires des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées relevant du domaine public

Article 422-147

La candidature comporte les éléments permettant de justifier de l'indépendance du candidat à l'égard de la société de gestion de portefeuille et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article R. 214-43 du code monétaire et financier.