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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6a1a7533cdc6046d4774d42b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Suivant courrier du 26 juillet 2018, le Crédit Mutuel de [Localité 1] a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire pour les montants suivants : 14.068,13 euros au titre du solde débiteur du

Source officielle

Page 39 sur 5133

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TJ

JCP

69dd3414cdc6046d471eb89d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[X] [A] de lui régler pour le 25 septembre 2024 la somme de 886,36 euros au titre des échéances impayées du crédit renouvelable ainsi que la somme de 2.045,61 euros au titre du solde débiteur de son compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac3d

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

condamné Corinne X... à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de LANNILIS ( en abrégé: le Crédit Mutuel) la somme de 7 155,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 Janvier 2006 au titre du solde

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100358

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

X... est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la caisse de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, (la banque), qui a présenté régulièrement un solde débiteur entre le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201063

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

en novembre 2007 sur le compte qu'il détient dans les livres de la société Bred banque populaire (la banque) ; que la banque l'a fait assigner le 29 août 2008 à fin de le voir condamné au paiement du solde

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100130

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

d'impayés, commissions d'intervention et intérêts indûment perçus ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts d'un montant égal au capital restant dû au titre du solde

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00107

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

798,27 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2006 en remboursement du solde débiteur de son compte chèques, alors, selon le moyen : 1 / que les conclusions des parties fixent les termes

Source officielle
CA

8e Chambre C

60344d065e31413d594cba69

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

à l'égard de Mme [M] [Y] épouse [V] de la somme de 1 522,76 euros au titre du prêt ; Sur la somme due au titre du solde débiteur du compte bancaire de Mme [M] [Y] épouse [V] Attendu que la société

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d30e6acdc6046d4741456d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

CIC a relancé ELITEXPERTISE par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 août 2024 pour règlement du solde débiteur et avertissant de la fermeture du compte à compter du 16 octobre 2024, restée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc222ccdc6046d47e158f9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

2023, la banque a confirmé la clôture du compte et a demandé à la société de régler un solde débiteur de 51 558,42 euros.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68676be1fdaf41a8356be6dd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

mentionnant un solde débiteur de 8 056,79 euros, - un extrait de relevé de comptes du 30 novembre 2023, mentionnant un solde débiteur de 6 693,92 euros, - un extrait de relevé de comptes du 31 décembre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02084

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

partir de 2009 des virements du compte de la société vers ses propres comptes, et était par ailleurs titulaire d'un compte-courant dans les livres de la société, lequel compte-courant a présenté un solde

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596e11d2b47a9d8cc1030

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Se prévalant du solde débiteur persistant sur ce compte, la banque Société Générale a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 avril 2022, mis M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786dd27df5b5c7d10caba0e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[W] a présenté un solde débiteur d’un montant de 46 847,27 euros.

Source officielle
CC

comm

61372103cd580146773f0441

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

compte courant à la société Cazaud et lui consentait diverses facilités ; que la société Cazaud a été mise en liquidation amiable ; que la banque l'a assignée en paiement d'une somme représentant le solde

Source officielle
CC

comm

613723efcd580146774101e9

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

X... était le solde débiteur d'un compte courant, au sein duquel il n'est pas possible de faire apparaître ce qui relèverait du capital et des intérêts, les créances et les dettes, une fois entrées en

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69de933bcdc6046d473d11bc

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

débiteur du compte-chèques n°3094167 avec intérêts de droit à compter du 12 décembre 2023, date de la mise en demeure,La somme de 4.532,35 euros au titre du solde débiteur du crédit personnel n°62066772

Source officielle
CC

comm

6137222ccd580146773fad4a

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

la SEDAC) pourrait lui devoir ; qu'après que la SEDAC eut été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré une créance égale au montant, au jour de l'ouverture de la procédure collective, du solde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a67

Appel

10 décembre 1998

10 décembre 1998

débiteur du compte à la même époque, il était manifeste que la BPC n'entendait pas accorder à la société DCA un concours supplémentaire ; Que si le solde débiteur du compte s'était maintenu tant bien

Source officielle
CC

comm

6137213ccd580146773f21a1

Cassation

24 avril 1990

24 avril 1990

X... en exécution de son engagement de caution, en lui réclamant paiement d'une somme représentant le solde débiteur du compte courant de la SDB et le montant des créances cédées et restées impayées ;

Source officielle