, supposent qu'il a eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier même si cette connaissance est intervenue après que le sous-traitant a quitté le chantier et même nonobstant son absence

du sous-traitant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Messer avait connaissance de l'intervention de la société Clemessy sur le chantier dès l'origine du projet, celle-ci étant

Ainsi, la STE MIRAIL COGEN avait l'obligation de mettre en demeure la STE SONAREXE de déclarer son sous-traitant par application de l'article 14-1, si elle estimait que la présence du sous-traitant ne

du sous-traitant suppose au préalable qu'il ait eu connaissance du sous-traitant et l'ait accepté, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

lui sous-traitait, d'autre part, était contractuellement engagée, en tant que sous-traitant, à l'égard de la société [3], donneur d'ordre, « ou de tout tiers qui viendrait à être subrogé » dans les droits

Il en déduit que, le sous-traitant ayant déjà été indemnisé au titre de son action directe, il ne justifiait d'aucun préjudice complémentaire pouvant être indemnisé. 15.

doit, au moment de la conclusion, et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

sous-traitance à l'encontre du sous-traitant " ; que la cour d'appel a admis que la société Brisard Nogues, entrepreneur principal, qui n'avait pas fait agréer son sous-traitant SEPI, pouvait invoquer

[Z] [T] et la société Etablissement [T] coupables des faits de recours à la sous-traitance sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage entre le

L'enquête diligentée a mis en évidence que ni l'entrepreneur principal ni les deux sociétés précitées sous-traitantes n'avaient reçu communication du plan général de coordination établi par le Bureau Veritas

- L'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qui dispose que « A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

d'un montant de 156 000 euros HT avec la société Sud terrassement ; que le maître d'ouvrage a agréé ce sous-traitant et accepté ses conditions de paiement ; que la société Sud terrassement a saisi le

X... de s'acquitter de ses obligations vis-à-vis de son sous-traitant, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

de 1'entreprise principale elle-même donneur d'ordre au sous-traitant, pour la réalisation de son contrat principal ; que la qualification de sous-traitant ne peut être retenue qu'à la condition que les

Jeanne, son liquidateur; qu'une ordonnance de référé a désigné un expert dans un litige opposant la SCI à l'entreprise; que la société Satec TP, arguant de sa qualité de sous-traitante de l'entreprise,

, 151 274,30 francs à la société Burg Industrie, sous-traitante, 561 540,67 francs à la société Montalev, sous-traitante, 52 902,94 francs à la société Essonne Hydraulique, sous-traitante, 1 517 759,75

Le sous-traitant devient alors entrepreneur principal à l'égard de son sous-traitant et doit en conséquence respecter les dispositions de la loi du 31 décembre 1975. ...