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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304009_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, en l’absence de signature de son auteur ; - la créance n’est pas due, en l’absence de tout marché de substitution
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a85
24 février 2017
24 février 2017
X... est responsable de la non réitération de la vente et qu'à ce titre, il doit indemniser M. Y... ; - condamner M. X... à payer à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00452_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004216_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de procéder à une substitution de base légale
Source officielle1ère chambre
DTA_2002260_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de la substitution
Source officielle8ème chambre
DTA_2400778_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2500922_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties
Source officielle1ère chambre
DTA_2103725_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
C B ont saisi l'ONIAM d'une demande de substitution à l'assureur défaillant, en application des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2602982_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
D’autre part, lorsqu’un demandeur d’asile a été transféré vers l’Etat responsable de l’examen de sa demande, c’est à ce dernier de lui assurer les conditions matérielles d’accueil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309940_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés, et sollicite, en tant que besoin, une substitution de base légale.
Source officielleChambre 1
DTA_2303422_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Aux termes de l'article L. 121-9 du même code : " L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées ".
Source officielleCour d'Appel
Cour d'Assises des YVELINES statuant sur l'actioncivilec/HP pour
6253c8e6bd3db21cbdd8695d
22 mai 2003
22 mai 2003
Il se prévaut des principes généraux relatifs à l'exercice des droits de la défense exigeant que les parties mises en cause devant la Cour d'Assises en tant que civilement responsable, prennent part aux
Source officielle8ème chambre
DTA_2208636_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A n'est fondé et demande une substitution de base légale, de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de l'article L. 551-15 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a27
5 avril 2001
5 avril 2001
de la Convention de Bruxelles de 1924 amendée par les protocoles de 1968 et de 1979, le transporteur maritime qui a pris en charge la marchandise sans réserves et l'a livrée avariée, est présumé responsable
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88eb9
6 décembre 2006
6 décembre 2006
par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304577_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601456_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 février 2026 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101363
27 novembre 2013
27 novembre 2013
X... était à la fois une action en responsabilité dirigée contre le centre, responsable de la contamination transfusionnelle et une action en paiement par son assureur des indemnités dues par ce centre
Source officielleChambre 2
DTA_2000509_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Saisi d'une demande de substitution, l'ONIAM a indemnisé M. A et, le 14 novembre 2019, elle a émis le titre de perception n°3035 d'un montant de 38 693 euros.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062945
18 mai 2011
18 mai 2011
Il s'ensuit que, dans l'exercice de la mission qui lui est confiée par ces articles, l'ONIAM est tenu d'indemniser à ce titre et non en qualité d'auteur responsable.
Source officiellePage 39 sur 267