; A l'audience publique de ce jour, à 09h30, en visioconférence se sont présentés : - Mme DANNENBERGER, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel

 ; - Vu l'ordonnance du 26 mai 2026 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur de la République ; - Vu les observations : - de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance

Il a été constaté l'absence des parties lors de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

curateur de Mme Claudine Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 7 avril 2026.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 mars 2026. A l’audience, l’E.P.I.C.

[K] [V] à lui payer : - 2693,37 euros au titre des loyers et charges impayés, selon décompte arrêté au mois de janvier 2026, échéance de janvier incluse, somme à parfaire à l’audience, - à compter de l

Il ressort des déclarations à l'audience et du diagnostic social et financier adressé au tribunal que M.

L'affaire a été appelée le 7 octobre 2025, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 6 janvier 2026.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 17 mars 2026.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 7 avril 2026, après renvoi.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 7 avril 2026.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 7 avril 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 8 décembre 2025, a été régulièrement retenue à l’audience du 9 mars 2026.

En réponse et aux termes de ses conclusions du 18 mai 2026, soutenues à l'audience, M.

Le Conseil indique qu’il n’a pas de mandat pour solliciter des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.  

Le bailleur est opposé à l’octroi des délais de paiement, ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire .