L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

au syndicat des copropriétaires, à son syndic et à toute entreprise mandatée par ce dernier, pour procéder à tout devis ainsi qu’aux travaux de remise en état permettant de faire cesser les infiltrations

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

des copropriétaires du 36, rue des sept arpents à Pantin, par jugement assorti de l'exécution provisoire, la liquidation d'une astreinte destinée à assurer l'exécution de travaux de nature à mettre fin

DEMANDERESSE Le Cabinet HOMELAND, SAS, es qualité de syndic en exercice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Benjamin JAMI de

partie succombante à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 5], représenté par son syndic, la société [S] [O] [C], la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code

Richard J..., en cassation du même arrêt rendu à l'égard : 1°/ du syndicat des copropriétaires des 3, ... 1, passage du Surmelin, 2°/ de M.

Par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [C] devant le tribunal de céans sollicitant sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire

Par acte de Commissaire de justice du 27 janvier 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE DOMAINE DU PHARE, représenté par son syndic, la société [B], a assigné le service France DOMAINE

DEMANDEUR : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], pris en la personne de son Syndic en exercice la S.A.R.L.U.

Par ailleurs, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget de fonctionnement de l'immeuble, chaque provision étant exigible le premier jour de chaque trimestre

le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical.

AROMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gaetan AGLIERI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Syndicat de copropriété BLEU MARINE I représenté par son syndic en exercice

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Localité 1] S.A.

syndic n'est pas opposable à un copropriétaire particulier mais uniquement au syndicat des copropriétaires.

La gestion de ladite copropriété est assurée par un syndic non-professionnel, en la personne de Madame [O].

par l'administrateur provisoire ayant reçu les pouvoirs de l'assemblée générale ne dispensent pas le syndicat des copropriétaires de son obligation de prouver que le copropriétaire qu'il assigne en paiement

APPELANTE Syndic. des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par le cabinet [1] ès qualités d'administrateurs provisoires dont le siège est sis [Adresse 2] représenté par Me Yves GROSSO, avocat