L’affaire concerne l’absence de reconnaissance par la Cour de cassation de la personnalité juridique du syndicat Tüm Bel Sen ainsi que l’annulation de la convention collective conclue entre ce syndicat

[E] en qualité de délégué syndical notifiée le 26 novembre 2019 par le syndicat CFE CGC chimie Méditerranée (le syndicat). 2.

(Loire-Atlantique), 2 / Mme Claudine Y..., prise en sa qualité de "déléguée syndicale centrale d'unité économique et sociale", domiciliée à l'Union locale CGT de Nantes, ...

[I] a assigné la SCI, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] (le syndicat des copropriétaires) et la société SAG, syndic de l'immeuble, aux fins notamment de voir la SCI condamnée

X... par le syndicat national de la presse d'édition et de publicité Force ouvrière, comme délégué syndical, alors que ce syndicat en avait déjà désigné deux ; Attendu que la société fait grief au jugement

Le 7 septembre 2022, l'assemblée générale du syndicat secondaire des propriétaires de la zone 2 (le syndicat des copropriétaires) a décidé de révoquer l'autorisation donnée à titre de simple tolérance

susvisé du 20 février 1961 en vue de la construction d'un collège d'enseignement secondaire à Tournan-en-Brie ; Considérant que, par délibération en date du 13 mai 1966 le Conseil d'administration du syndicat

[G], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat du département des [Localité 5], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 4], après débats en l'audience publique

, ces données ne sont toutefois pas pertinentes dans la mesure où, d'une part, ce syndicat regroupe 26 communes, appartenant à la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée, qui réunit 12

sur la vente de parties communes au profit de M.

De Y... et le syndicat CFDT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 7 juin 1995) d'avoir annulé la désignation le 25 avril 1995 par le syndicat CFDT de M.

générale avait expressément demandé au syndic la tenue d'une réunion annuelle et chargé ce syndic d'organiser le syndicat ; Il ressort des pièces produites que des appels de charges non justifiés pour

syndicat CFDT, que cet accord a fixé un nouveau périmètre de désignation des délégués syndicaux, qui s'impose aux organisations syndicales, que, en effet, s'il est possible de reconsidérer un périmètre

aménagement dite SDA, 6 / l'association syndicale libre du Cap Estérel, prise en la personne de son syndic, la société Sogire, 7 / la société Unigeet Pierre et Vacances, defendeurs à la cassation

3°/ au syndicat CFE-CGC, 4°/ au syndicat UNSA, 5°/ au syndicat CFDT, 6°/ à la direction générale du travail, 7°/ au syndicat Union des syndicats gilets jaunes, 8°/ au syndicat SCID,

des copropriétaires de la copropriété Agua Dulce 1 (syndicat), venant aux droits de la SCI Agua Dulce, a assigné en paiement de frais l'association syndicale libre des propriétaires du Camp de Loisirs

Le syndicat CGT fait grief au jugement d'annuler la désignation de Mme [R] en qualité de délégué syndical, alors « que l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

Il est donné acte à la société Suez eau France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Alpages 2, pris en la personne de son syndic la

des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5], représenté par son syndic, la société Batim et Fils et, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], représenté par son syndic, la société

demande tendant à voir constater que la compétence assainissement a été transférée au syndicat intercommunal, ainsi que le moyen tiré de la déchéance quadriennale opposé par la commune du Diamant à la