AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00522
18 mars 2016
18 mars 2016
et de recherche ; que la convention collective des organismes de formation prévoyait que l'activité des formateurs comportait une part d'acte de formation évalué au maximum à 72% du temps de travail,
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00612
8 juillet 2020
8 juillet 2020
en application de l'article 10-3 de la convention collective qui précise que le temps d'actions de formation ne peut excéder 72 % de la totalité de la durée de travail de travail effectif et que la durée
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