d'une réserve transitoire s'appliquant avant cette abrogation, une telle réserve ne pouvant être qu'explicite. 10.

réclamation de la société qui, pour être recevable, ne pouvait être fondée que sur l'incompatibilité de l'article 816-1-2 du Code général des impôts telle que révélée par l'arrêt du 13 février 1996, l'abrogation

et que cette abrogation est applicable à compter du 1er octobre 2016 à toutes les affaires non définitivement jugées à cette date" ; Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution et 111-3 du code pénal

qu'en application de l'arrêté du 27 mars 1972, la cotation des actes de scanographie a été fixée à Z.90 par un arrêté ministériel du 16 mars 1978 ; qu'un arrêté ministériel du 11 juillet 1991 ayant abrogé

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 12 OCTOBRE 1979, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ABROGATION DU DECRET

"alors que 1 ) le délit de mise en exploitation d'une carrière sans autorisation préfectorale, prévu et réprimé par les articles 106 et 142, alinéa 1er, du Code minier, visés à la prévention, a été abrogé

invoque cette cause d'exonération de responsabilité d'en rapporter la preuve ; qu'en s'abstenant de relever la bonne foi du prévenu à qui incombait la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les textes

route et 702-1 du Code de procédure pénale procèdent, dans leur dernière version, d'une même disposition législative ; Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a fait une exacte application des textes

, précisant que toute référence au règlement abrogé devait s'entendre comme étant faite au nouveau texte ; que de ce fait, bien qu'antérieur, le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de

publications officielles de la commune de Lescar, pendant une durée de trois mois, alors « qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée

nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fussent commis ; qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge

que, dès lors, la cour d appel aurait dû annuler le réquisitoire introductif, ainsi que la procédure subséquente, y compris l ordonnance de renvoi ; qu en s y refusant, la cour d'appel a violé les textes

[T] coupable de l'infraction douanière prévue à l'article 414-2 du code des douanes, l'arrêt attaqué énonce notamment que les rédactions de cet article et de l'article 426, 4°, de ce même code, abrogé

motifs" ; Attendu qu'après avoir exposé que Jean-Claude X... est poursuivi pour ne pas s'être arrêté, étant conducteur d'un véhicule et sachant qu'il venait d'occasionner un accident, et avoir ainsi tenté

des impôts étaient habilités pour procéder à une telle visite domiciliaire sur le fondement de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, la Cour viole par fausse application ce dernier texte

aux textes applicables, reste sans conséquence quant à la validité de la procédure, et doit être par conséquent rejetée ; que les textes erronés, voire inexistants, contenus dans l'ordonnance pénale du

d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs que si le prévenu ne peut être condamné, comme il le soutient, par application des articles 14 et 15 de la loi du 9 juillet 1976 qui ont été abrogés

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-1, alinéa 2, 314-10 du Code pénal, 406 et 408 anciens du Code pénal abrogés