MOTIFS Sur l'homologation de l'accord transactionnel Il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord transactionnel qui se substitue aux dispositions du jugement déféré, et que la cour homologue

le : à :ME ERMENEUX ME GUILLAMOT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 28 Novembre 2013 enregistré au répertoire général sous

qui soit signé par M. et Mme Y..., après avoir énoncé, en termes de principe, au visa de l'article 2044 du Code civil, que la transaction doit être rédigée par écrit, la Cour d'appel a violé les dispositions

au répertoire général : 16/24876 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2016 rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 15/12453 APPELANTES : Mme [N] [G] demeurant

a renoncé aux droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail, qu'en matière des effets de la transaction la doctrine de la chambre sociale de la Cour de Cassation

L'expert note que d'autres pourparlers transactionnels étaient en cours.

N° RG 17/04633 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LDGN Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 14 juin 2017 RG : 09/08545 ch n°1 cab 01 A [B] C/ Société ALIZEE TRANSACTION

et le salarié ayant en outre manifesté son intention par un courrier du 6 octobre 2011 adressé à l'employeur, et produit au débat, d'exclure de la transaction la question du reclassement, la cour d'appel

Le premier arrêt, infirmatif, annule les transactions considérant que celles-ci ne peuvent être qualifiées de transactions en l'absence de concession de la part de la MACIF, la cour requalifiant dans ses

X... remettait le même jour ses courriers originaux de désistement : - de l'instance engagée devant le Conseil de prud'hommes de Nanterre ; - du pourvoi en cassation diligenté contre l'arrêt de la Cour

conclue entre les parties, transaction qui restera annexée à la décision à intervenir, - donner force exécutoire à cette transaction, - constater l'extinction de l'instance et ordonner, par conséquent

L'article 1441-4 du code de procédure civile, qui donnait au président du tribunal de grande instance une compétence exclusive pour conférer force exécutoire aux transactions et sur lequel s'est appuyé

Cette transaction emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour, ce qu'il y a lieu de constater.

répertoire général : 14/ 08634 Décision déférée à la Cour : Jugement Jugement du 18 Mars 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 17502 APPELANTE SNC ILOT SAINT HONORE Prise

; qu'ainsi la cour a donné à la transaction une portée excessive en violation de l'article L. 251 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant relevé que la signature d'une transaction définitive

Le désistement d'instance de la société Empire transactions immobilières est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

, mettant fin aux instances engagés devant le tribunal d'instance et devant la cour d'appel.

cette requête était néanmoins recevable si le débiteur s'était associé à la demande de l'administrateur au cours de l'instance devant le juge-commissaire ; qu'en se fondant sur la circonstance que la

/04190 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2XRY Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/16146 APPELANTE SARL TRANSACTION ET INVESTISSEMENT

En cours d'instance, les parties ont conclu une transaction et l'employeur, sans reconnaître le bien fondé de la contestation, a versé à la salariée une indemnité transactionnelle globale en réparation