Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 596 résultats pour « transporteur exploitant un service régulier »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R6312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73
Afin d'apporter une réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente mentionnées à l'article R. 6312-17-1, une garde des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au
Article L3114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
L'Autorité de régulation des transports concourt à l'exercice d'une concurrence effective au bénéfice des usagers des services de transport, en contrôlant le respect des règles d'accès aux aménagements prévues à la section 2 et en exerçant les compétences
Article L1262-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 18
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des autoroutes figurent au chapitre II du titre II du code de la voirie routière.
LEGIARTI000037415378
I. - Description du dispositif expérimental Le projet concerne la mise en œuvre d'une voie de circulation réservée aux véhicules de transports en commun effectuant une desserte régionale sur une ligne régulière.
Article 8
-Sont énumérés à l'annexe 7 du présent arrêté les renseignements et les justificatifs que contiennent : a) Le plan d'intervention et de sécurité d'un système de transport en attente de sa première mise en service ou ayant fait l'objet d'une modification
Article R229-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 18
-Les missions de la Caisse des dépôts et consignations au titre de la présente sous-section comprennent notamment : 1° La saisie des données d'émission de l'année précédente au plus tard le 31 mars pour les exploitants d'installations, les exploitants
Article D1272-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 46
-Les autocars neufs utilisés pour des services routiers librement organisés mentionnés à l'article L. 3111-17 sont équipés, à leur mise en service, d'un système pour transporter au minimum cinq vélos non démontés.
Article R1-1-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 76
La Poste présente une comptabilité analytique distinguant de ses autres services et activités ceux qui relèvent de l'offre de service universel ou de la mission de transport de la presse bénéficiant de l'agrément de la commission paritaire des publications
Article L6421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45
La responsabilité du transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté est
Article R2251-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46
Les informations confidentielles ne sont pas communiquées aux personnels étrangers au service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens.
Article R321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 14
Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre chargé des transports par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le même ministre.
Article D3120-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 46
La mise en œuvre de l'observatoire national est assurée par le service statistique ministériel du ministère chargé des transports.
Article 2
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens doivent suivre une formation continue qui comprend les modules suivants : THÈME PARTIE
Article 16
Les candidats à l'auditorat doivent : 1° (Abrogé) ; 2° Etre de nationalité française ; 3° Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ; 4° Se trouver en position régulière au regard du code du service national. 5° Remplir les conditions d'aptitude
Article R1432-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77
Il peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'agence.
Article R114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 67
la ville de Paris chargés d'un service de police ; g) Des gardes particuliers ; h) Des personnes physiques exerçant à titre individuel une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes,
Article R212-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 05
Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-30 peut varier, pour chaque exploitant associé. Il est déterminé en tenant compte de la gamme des tarifs réduits pratiqués par chacun de ces exploitants.
Article L2133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47
-Sauf dans le cas prévu à l'article L. 5352-2, l'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives à l'accès aux gares de voyageurs et aux autres installations de service ainsi qu'aux prestations régulées
Article 5
A cette fin, ils sont autorisés à transporter leurs armes de service sur le territoire national, leur certificat de moniteur valant titre de transport légitime.
Article R3452-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 99
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° D'assurer un service public de transport routier de personne sans respecter la consistance prévue par l'autorisation de transport international ; 2° De ne pas conserver dans
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