Elle considère enfin que les allégations de soutien abusif sont également sans fondement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Néanmoins, il est rappelé que le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause abusive n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de

abusif des recours administratifs dans le seul but de leur nuire et d'empêcher leur projet de voir le jour ; Les consorts O... et M.

A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le procès-verbal établi le 13 décembre 2009 pour la constatation d'une infraction de conduite avec un permis de conduire non prorogé, d'enjoindre

B et du caractère manifestement irrecevable de la présente requête dont il saisit le tribunal, celle-ci présente en l'espèce un caractère abusif.

D'autre part, son licenciement est atteint de nullité du fait d'une violation de sa liberté d'expression, dont elle a fait un usage non abusif.

Brisach, après avoir cécé aux sociétés Fenwick et Aéro-France l'usage d'un avion dont elle se servait pour assurer ses liaisons commerciales, a sollicité l'autorisation de licencier M.

auprès des usagers au vu des résultats de l'enquête menée par l'employeur, - sur les demandes reconventionnelles : - le recours de Mme X...est abusif en appel et entraîne des frais importants pour l'employeur

abusif de son pouvoir d'engager des poursuites disciplinaires et a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; Considérant que M.

Par conclusions visées au greffe le au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, Madame [W] [I], nom d'usage [P], Madame [E] [P], et

ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUVERTURE OBLIGATOIRE DE SA RESPONSABILITE CIVILE, DEUX AUTRES GARANTIES, A SAVOIR DEFENSE ET RECOURS ET LA GARANTIE FAMILIALE DES PERSONNES TRANSPORTEES ; QUE, NE FAISANT QU'UN TRES FAIBLE USAGE

Monsieur [X] [M] et son épouse sont propriétaires du lot n°64 composé d'une maison de village ainsi que d'un jardin attenant, partie commune à usage privatif. Reprochant à M.

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 octobre 2008), que les consorts X... ont vendu à la société Californie plage un terrain à usage

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.