Roger Z... a épousé en 1939 Mlle Germaine X..., en adoptant le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que son contrat de mariage prévoyait que l'époux survivant jouirait de l'usufruit sur la part

L'article 587 du code civil prévoit qu'au cas où l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer comme l'argent, l'usufruitier a le droit de s'en servir mais à charge de rendre

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 30 avril 1981, Joseph X... et Brigida Y..., son épouse, ont fait donation entre vifs à titre de partage anticipé, avec réserve d'usufruit

A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte.

Pierre Y..., à proportion de 18,75 %, ne suffisait pas à caractériser une renonciation à usufruit par une manifestation de volonté dépourvue de toute équivoque, de sorte qu'en décidant le contraire la

B..., usufruitier d'un local à usage commercial, dont Mme X... était nue-propriétaire, a été autorisé par un jugement rendu sur requête le 16 avril 1969 à le donner à bail ; qu'après le décès de M.

PARTIES: Constituée en 2002 par M. et Mme [K] pour exercer une activité de location de terrains et de biens immobiliers, la SCI Keops qui détenait déjà - depuis décembre 2007 et pour 10 ans - l'usufruit

. : 221 parts en usufruit - M Patrick X...: 221 parts en pleine propriété 72 parts en nue propriété - M Bruno X...: 221 parts en pleine propriété 72 parts en usufruit - Mme Clotilde Y... : 221 parts

. : 221 parts en usufruit - M Patrick X...: 221 parts en pleine propriété 72 parts en nue propriété -M Bruno X...: 221 parts en pleine propriété 72 parts en usufruit -Mme Clotilde Y... : 221 parts

X... seule, en qualité d'usufruitière, que l'exception au principe de la capacité générale de l'usufruitier de donner à bail, est réservée aux seules hypothèses où le bail ne relève pas du droit commun

[G] [N] [M] le libre exercice de l'option entre pleine propriété seulement, pleine propriété et usufruit, ou usufruit seulement, selon les dispositions en vigueur au jour de son décès.

Cette réserve de droit de retour ne fera pas obstacle aux avantages matrimoniaux en usufruit seulement que chacun des donataires pourrait consentir au profit de son épouse survivante.'

Maurice Z..., bénéficiaire d'une donation entre époux de la plus forte quotité disponible, ayant opté pour que cette libéralité s'exécute pour un quart en pleine propriété et pour trois quarts en usufruit

d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du

régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts ; que Berthe A... est décédée le 22 décembre 1972, laissant son époux, donataire soit de la pleine propriété de la quotité disponible, soit de l'usufruit

, ainsi que les deux appelants, alors nus-propriétaires, ont constaté qu'y ayant été autorisés par l'usufruitier, en la personne de Monsieur Emile X..., avant la réunion de l'usufruit à la nue-propriété

, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.

A la suite du décès de [R] [G] [M], Mme [E] [A] a opté pour recevoir ¼ en pleine propriété de la succession du défunt et ¾ en usufruit.