les charges du fonds de commerce d'hôtel-restaurant géré par la société Sépal ; que les statuts de la société en participation prévoyaient expressément l'engagement de ses membres aux bénéfices et pertes

simplifiée à associé unique au capital de 200.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 381 291 087, dont le siège social est situé [Adresse 2] (Vendée

[C] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un lot de copropriété, au prix de 1 100 000 euros. 2.

[W] [V] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au titre de la perte subie sur la vente de son bien, ALORS, d'une part, QUE le juge ne peut se prononcer

à opérer à la suite de l'annulation de la vente. 7.

[E] en laissant s'écouler le délai contractuel de trois mois prévu pour engager l'instance, la société HA Atlantique immobilier l'a assigné en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance

postérieurement au licenciement ou d'un refus de réemploi de la salariée à hauteur de conciliation eu égard au contexte particulier de ce litige où, dans la meilleure des hypothèses, subsistait une perte

N... et G..., et les experts lors de leur vente, MM. D... et I.... 7.

Au soutien de ses prétentions, la défenderesse fait valoir que l’opération en cause ne cachait pas un prêt déguisé, que le taux qui a été appliqué ne peut être qualifié d’usuraire et que le prix de vente

[A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la vente intervenue le 29 août 2014, sa demande en substitution et sa demande en dommages et intérêts en réparation de son préjudice de perte

travaux prévus étant chiffrés par le promoteur dans la promesse de vente ; que la vente d'immeuble à construire peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement ; que, selon l'article 1601-3

du matériel pris à bail, "le bailleur pourra réclamer au locataire le montant du prix d'achat du matériel majoré des intérêts légaux calculés du jour de la vente à la date de restitution, ainsi que de

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de ces derniers, ont assigné les consorts B... et la société Rozen fleurs pour qu'ils cessent, sous astreinte, l'activité de vente de fleurs au détail

ni profit ; que la perte de chance de vendre un produit endommagé doit nécessairement être évaluée par un pourcentage calculé sur le prix de vente, représentant la probabilité de vente, souverainement

[R] devant le tribunal judiciaire de Thonon les Bains en résolution de la vente, restitution du prix et paiement de dommages et intérêts.

partielle de la valeur du fonds ; que la société TAM ne peut donc prétendre à l'indemnisation de la perte de valeur du fonds ni de ses pertes d'exploitation ; qu'en effet il résulte des considérations

grief à l'arrêt de le condamner, en qualité de dirigeant de la société Xithe, à payer à celle-ci des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la responsabilité des dirigeants et administrateurs ne peut

de temps et d'investissement dans les démarches entreprises pour la réalisation de la vente, mais également de la perte de chance de poursuivre leur projet immobilier ; au titre des frais irrépétibles