décembre 2013, le tribunal de grande instance de Pontoise a, notamment : - donné acte à l'office AB Habitat, venant aux droits de l'OPHLM d'[Localité 5] [Localité 9], du paiement total du prix de la vente

* * * EXPOSÉ DU LITIGE  Monsieur [L] [P] et Madame [V] [C] ont conclu, par acte sous seing privé en date du 18 octobre 2021, une promesse de vente aux termes de laquelle ils se sont engagés à céder à

de la vente.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par compromis de vente en date du 20 décembre 2017, conclu avec Monsieur [X] [O], la SCI Lozari GCP s'est engagée à acquérir une parcelle de terre située lieu-dit

Ils affirment que le véhicule dont ils ont fait l’acquisition était affecté d’un vice caché résidant dans la défaillance du turbocompresseur et que ce vice était en l’état de germe au moment de la vente

de CEE (dit le «'contrat de vente'») aux termes duquel les parties ont conclu à la cession par la société PME d'un volume d'un milliard de KWhc (1 TWhc) de CEE classiques pour un montant de 0,47 centimes

Le Quai (devenue Le Quai du Nouch) une promesse synallagmatique de vente aux termes de laquelle " le promettant s'engage irrévocablement à vendre au bénéficiaire qui s'engage irrévocablement à acquérir

Les demandeurs sollicitent, outre la résolution de la vente, le remboursement de l'ensemble des frais occasionnés par la vente.

des ventes pour couvrir ses frais.

Et que cette clause devra être reproduite dans toutes les ventes successives.

articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code, et que le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente

Aux termes de ses dernières écritures, M.

[Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 15] et [Cadastre 16] à [Cadastre 17] et [Cadastre 18] faisant partie de la propriété objet de la promesse de vente

exploités par SFR et la mise en place, sous l'enseigne « espace SFR », d'un réseau quasi10 exclusif de distributeurs, ont conclu six contrats dits « contrats partenaires », pour créer six points de ventes

APPELANTS Monsieur [G] [D] [Z] né le 13 Mai 1960 à [Localité 8] (CAP VERT) demeurant [Adresse 1] Madame [K] [N] [X] [J] épouse [D] [Z] née le 30 Octobre 1968 à [Localité 8] (CAP VERT) demeurant

les parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme de 1.675.000 euros correspondant à 10 % du prix de vente. » Aux termes de l'article 11.2. : « Modalités de versement

reproduction ou au repeuplement. / Elle peut autoriser en tout temps la capture de poissons à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que leur transport et leur vente

d'améliorer les ventes.