logiciel ou système de caisse est un système informatique doté d'une fonctionnalité de caisse, laquelle consiste à mémoriser et à enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie d'une vente

2022, l'abattement de 50 % prévu à l'article 50-0 ter du code général des impôts, applicable aux entreprises déclarant des bénéfices industriels et commerciaux dont l'activité principale n'est pas la vente

B...que dans tous les cas le prix d'achat des marchandises est plus élevé lorsque la vente est assortie d'un contrat de démonstration ; qu'il en résulte donc que la mise à disposition de salariés donne

qui sert de base à la demande; b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est: - pour la vente

dont il ressort que la valeur moyenne est surévaluée par rapport aux volumes d'achats et de ventes des marchandises ; qu'ainsi que le relève l'OPJ, soit ce stock est purement surévalué dans un but d'équilibre

AIT REFUSE A QUICONQUE UNE VENTE DE MARCHANDISES ROSSIGNOL OU AIT INCITE DES ACHETEURS A ABANDONNER LEURS PREFERENCES POUR DES MARCHANDISES ROSSIGNOL AU PROFIT D'UNE AUTRE MARQUE ; ALORS QU'AUX TERMES

SUR CE : Sur l'action publique : En application de l'article L.310-2 du Code de Commerce sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des

X... fait en outre grief à l'arrêt d'avoir évalué le montant du préjudice résultant de l'immobilisation des lots de marchandises saisis en se fondant sur un prix inférieur à leur prix de vente, alors,

certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le Code des douanes communautaire, le prix unitaire cité par l'article 30 §2, c) précité correspondant aux ventes

en fonction des spécificités du point de vente géré par celui-ci.

prépondérante dans l'activité et conformément à une jurisprudence constante les dispositions de l'article L. 7321-2-2 sont susceptibles de trouver application ; QUE s'agissant de la vente

pour la société TEGOMETTALL FRANCE, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que la société KOLLIRAMA SUD était aussi son contractant et qu'elle était redevable du prix de vente

La SARL Remue Ménage, dont le siège était à Sassenage (Isère), qui avait pour activité l'achat-vente et la distribution de produits destinés à l'équipement du foyer et revendait en France des marchandises

prépondérante dans l'activité et conformément à une jurisprudence constante les dispositions de l'article L. 7321-2-2 sont susceptibles de trouver application ; QUE s'agissant de la vente

que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de tentative de tromperie ; "aux motifs que la tromperie opérée avant la conclusion du contrat, dont le commencement d'exécution est la mise en vente

Il fait valoir que seul le Conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges afférents aux manquants de marchandises ou de recettes après la rupture d'un contrat de gérant non salarié.

procédure civile ; 4°/ qu'en relevant d'office et sans recueillir les observations contradictoires des parties le moyen tiré de ce que les stipulations contractuelles imposaient que le retrait de la vente

procédure civile ; 4°/ qu'en relevant d'office et sans recueillir les observations contradictoires des parties le moyen tiré de ce que les stipulations contractuelles imposaient que le retrait de la vente

procédure civile ; 4°/ qu'en relevant d'office et sans recueillir les observations contradictoires des parties le moyen tiré de ce que les stipulations contractuelles imposaient que le retrait de la vente

procédure civile ; 4°/ qu'en relevant d'office et sans recueillir les observations contradictoires des parties le moyen tiré de ce que les stipulations contractuelles imposaient que le retrait de la vente