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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 204 résultats pour « vente de produits »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
, notamment lorsqu'ils recourent à d'autres prestataires de services pour organiser et réaliser ces ventes.
Article 110
Est considérée comme économat, toute organisation où l'employeur pratique, directement ou indirectement, la vente ou la cession de marchandises aux travailleurs de l'entreprise pour leurs besoins personnels et normaux.
Article L155-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55
Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente, dans le respect des conditions d'exploitation définies par le contrat.
Article 9
Les produits de la vente sont affectés à la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée à l'article 1er.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 10 septembre 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle vente relation clientèle, dominante A : vente conseil, et les épreuves de l'examen organisé
Article D123-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66
Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
Article 3
Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale
Article R321-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Il est notifié au Conseil des maisons de vente et, le cas échéant, à la commission des sanctions, au professionnel concerné et au commissaire du Gouvernement.
Article L331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant
Sous les sanctions édictées par l'article 175 du code pénal, les agents préposés aux ventes ne peuvent s'immiscer directement ou indirectement dans l'achat ni accepter aucune rétrocession des objets dont la vente leur est confiée.
Article 1
Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les sièges pliants définis à l'article 2 qui ne respectent pas les dispositions du présent décret.
Article R321-36-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97
Le président du Conseil des maisons de vente fixe la date et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. Il rend public ces informations au moins deux mois avant la date du scrutin sur le site internet du Conseil des maisons de vente.
Article 2
Le prix des abonnements au Bulletin des annonces des marchés publics ainsi que le prix de vente au numéro est fixé par le décret fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels
Article L313-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 06
Les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente relatifs aux immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L. 313-1 sont soumis aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions fixées à la présente section.
Article R742-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63
Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues aux articles L. 742-16, il peut demander au juge des contentieux de la protection une prolongation du délai de vente.
Article L141-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26
La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 141-23. Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-25.
Article R321-68
La demande, aux fins d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques prévu à l'article L. 321-28-1, est adressée au Conseil des maisons de vente par téléprocédure sur son site internet.
Article Annexe II
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Déclaration de profession pour l'exploitation d'un comptoir de vente situé dans un port ou un aéroport ou d'une boutique de vente à bord d'un navire ou d'un aéronef par un entrepositaire agréé (articles
Article 302 bis ZA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71
Sont exonérées de cette taxe les personnes mentionnées au I qui satisfont aux conditions suivantes : b. elles exploitent des établissements dont le chiffre d'affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa du I
Article ANNEXE
de produits à distance pour la clientèle existante.
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