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27 852 résultats pour « vente internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100635

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement où la société Valeo exploitait l'activité de freinage qu'elle a cédée à la société AlliedSignal, devenue Honeywell International

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100636

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement où la société Valeo exploitait l'activité de freinage qu'elle a cédée à la société AlliedSignal, devenue Honeywell International

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e0c

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

conclue entre des partenaires d'une puissance économique manifestement inégale ; qu'en se bornant à relever, pour dire non abusive la résiliation en août 1997, par le groupe Auchan, entreprise internationale

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740ba16

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

de l'eau exploitée par la société Somolac au lieu-dit Puech Del Vert, dès lors qu'il s'agissait d'une dénomination géographique et correspondait au lieu d'exploitation de l'eau de source de la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01203

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[D], et qu'elle partageait son capital social à parts égales entre la société Leni et la société International System [Localité 3], la cour d'appel a retenu que l'addition des parts que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00853

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

société Gan eurocourtage, venant aux droits de la société Groupama transport, 2°/ à la société Desclean Belgie NV, dont le siège est [Adresse 4] (Belgique), 3°/ à la société SDV logistique internationale

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CC

cr

6137269acd58014677426f14

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

Jacques, - LA SCI BAIKO, - LA SOCIETE LAITERIE D'AMBILLY, - LA SOCIETE LAURADAV, - LA SOCIETE BUSINESS AVIATION INTERNATIONALE COMPAGNIE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la

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TJ

Saisies immobilières

6877eeb5fd93c2d1757f51b1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, Me SAMAMA par la toque Le : CRÉANCIER POURSUIVANT BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG Société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100052

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

X..., d'autre part, la société Les Fontes du Haut-Vivarais, ayant pour associée unique Mme X..., ayant pour activité la production et la vente de foyers en fonte ; qu'il a confié à M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00522

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

d'un navire pût relever du droit commun de la vente, seul le serait un navire fabriqué d'avance et en série ; que, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Chubb European Group SE et Pantaenius ont

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cr

613725edcd580146774219c8

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

l'occasion d'autres opérations immobilières, notamment celle relative à un immeuble dit " Cour de Venise ", rue Saint Gilles à Paris, propriété de la société Bourg qui aurait consenti une promesse de vente

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CC

comm

61372274cd580146773fd38f

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

(Hauts-de-Seine), 2 / de la société Tasq international, anciennementé dénommée Métro service, dont le siège social est ..., entrepôt Jean X..., Gennevilliers (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00843

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Elle a exactement retenu que l'ouverture de nuit d'un établissement de vente au détail mettant à disposition de sa clientèle des biens et services ne s'analysait pas en un service d'utilité sociale au

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cr

613725a2cd5801467741f661

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

par le demandeur ne pouvaient bénéficier des mentions respectives AY et Verzenay, sans rechercher si, dès lors que l'intéressé se bornait à mettre en vente les vins qui lui étaient livrés par des tiers

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cr

613725f0cd58014677421b1a

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

policières, et se rapportent à des faits qui, en raison de leur gravité, s'agissant d'un trafic de cocaïne d'une exceptionnelle ampleur, des circonstances de leur commission, eu égard au caractère international

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cr

61372625cd580146774234e6

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 juin 2001, qui, pour exploitation d'une surface de vente de 2 132 m sans autorisation préalable, l'a condamné à 364 amendes

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La résolution d'une vente entraîne la restitution du prix de vente, si elle est sollicitée, ainsi que ses accessoires.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00423

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Les pièces n° 17 et 8 ne rapportent pas la preuve de la vente supposée. Sur les comptes liés au profil [Compte bancaire 4], M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00448

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus sur renvoi après cassation (Soc. 27 novembre 2013, n° 12-15.079), que la société MVCI Holidays France, filiale de la société de droit américain Marriott International

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civ2

60794e899ba5988459c48ed5

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

promouvoir la santé respiratoire, a conçu, dans le cadre d'une campagne publicitaire de lutte contre le tabagisme visant principalement les adolescents, une série d'affiches et des timbres destinés à la vente

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