Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1985), qu'en 1971-1972, la SCI Secar III a fait construire un immeuble, en vue de sa vente par lots, avec le concours de M.

prix de vente des lots qu'elle avait encaissé, laissant subsister une plus-value de 2 600 000 euros, la capacité de la société Cognac d'Orléans, dont les associés étaient solidairement et indéfiniment

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures

B... lors de l’exercice de son activité professionnelle d’architecte, une vente des lots d’un bien sur licitation partage est intervenue en 2012 et 2013 à l’issue de laquelle la somme de 168 671, 49 euros

Néanmoins, en cas de vente d'un lot par exemple, l'exigibilité des appels permettraient de récupérer des fonds indispensables à la conservation de la copropriété pour la réalisation des travaux.

Monsieur [K] [T] [M] étant décédé, Madame [R] [T] [M] a souhaité mettre en vente le lot n°6 représentant ledit garage au sein de cette copropriété.

l'étranger ; que Mme X... n'établit pas non plus, par les documents qu'elle produits, que la somme de 40 000 F qui a été inscrite à son compte bancaire le 6 février 1976 aurait correspondu au prix de vente

de la SARL Praxis ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Praxis est associée de la société en nom collectif (SNC) Technopôle Hôtel qui a pour objet la vente

aura, pour la requérante, des conséquences financières particulièrement graves ; qu'en effet, la requérante a dû emprunter une somme de 493 311,92 euros, dont le remboursement est conditionné par la vente

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'opposition au paiement du prix de vente des lots

de ces principes, l'acte prévoyait une série d'obligations à la charge de l'emprunteur et de contrôles de la part de la banque ; qu'il stipulait en effet d'une part, en 5°/, que tous les prix de vente

font expressément référence aux actes précités des 30 septembre et 25 octobre 1986 ; que la clause susmentionnée dite "convention de jouissance" a été reproduite dans l'acte du 19 octobre 1995 de la vente

et s'impose au lotisseur, ainsi qu'à tout acquéreur de lot ; qu'en l'espèce, il résulte de l'acte de vente du lot n° 21, à Mme Y..., en date du 11 décembre 1974, régulièrement produit aux débats, qu'aux

, - Rejeté la demande de nullité ou d'inopposabilité de la vente des lots numéro 2,3,4,6 et 7 dépendant de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 6] à [Localité 23], cadastré section H numéro [Cadastre

Y..., alors, selon le moyen, que lorsque la vente porte sur plusieurs lots de copropriété dont certains ne sont pas soumis à l'obligation de mesurage de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, le fait

a initié une procédure de vente par lots en refusant d'appliquer les accords collectifs, ce qui lui est reproché et ce sont ses anciens associés, la SCI de la Mutualité Française et la SCI du [...], qui

, Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.