AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300162
31 janvier 2012
31 janvier 2012
inférieure, dans la signature figurant sur le bail ; QUE ces divergences démontrent avec un degré de certitude suffisant pour ne pas avoir à recourir à une expertise graphologique, ou une plus ample vérification
Source officiellePage 39 sur 4699
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100265
5 mars 2015
5 mars 2015
vérification de l'écrit invoqué par l'association tutélaire, qu'elle a pourtant retenu à l'appui de sa décision, cependant que cet écrit était argué de faux par M. et Mme Y..., la cour d'appel a violé
Source officielle