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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300162

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

inférieure, dans la signature figurant sur le bail ; QUE ces divergences démontrent avec un degré de certitude suffisant pour ne pas avoir à recourir à une expertise graphologique, ou une plus ample vérification

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100265

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

vérification de l'écrit invoqué par l'association tutélaire, qu'elle a pourtant retenu à l'appui de sa décision, cependant que cet écrit était argué de faux par M. et Mme Y..., la cour d'appel a violé

Source officielle
CA

2ème Chambre

627df8f80d41e0057d43e4de

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il appartient alors au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00965

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il disposait après avoir enjoint, s'il y avait lieu, aux parties, de produire tout document de comparaison ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110799

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

payer à la société SAS Fast Concept Car la somme de 60.481,89 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2015 et les dépens de première instance et d'appel ; aux motifs que, sur la vérification

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003485797

Admin. suprême

21 janvier 1998

21 janvier 1998

  La mise en état de l'affaire commença le 9 juillet 1980, par une demande en vérification d'écriture de la part d'une défenderesse.

Source officielle
CC

soc

61372369cd58014677409648

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

X..., dès lors qu'il se borne à critiquer l'arrêt attaqué en ce qu'il rejette une demande de vérification d'écriture concernant une lettre du 20 décembre 1994 et son avis de réception alors que la cour

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476570.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu d'ordonner la vérification d'écritures demandée, la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9390d41e0057d43e5d8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. (...) ».

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6688de45676b73dd81b96fa6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'appelant ajoute que les échantillons d'écritures et le testament comportent la même écriture et la même signature ; il indique ne pas s'opposer à une vérification d'écriture.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100819

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

T... ; que l'association affirme que la signature ne serait pas celle de son président ; qu'il n'appartenait pas à la société Grenke Location de se livrer à une vérification d'écriture et d'identité pour

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fda6f34383403b8a28f34bd

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Sur les circonstances de signature du questionnaire de santé et sur la demande de vérification d'écriture et de signature présentée par les consorts [N]': Les consorts [N] soutiennent que leur mère

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfcc0f38137e6792ace

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L'article 288 du même code précise qu'il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6686f8c2e74459e0c7edab12

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ceux-ci ne font pas état de ce qu'ils ne reconnaissent pas l'écriture ou la signature de l'auteur du testament en question, ce qui aurait été l'objet d'une procédure de vérification d'écriture, demande

Source officielle
CA

Chambre civile TI

6305bf3d36772dc563366384

Appel

19 août 2022

19 août 2022

Mais le tribunal a décidé d'écarter des documents officiels et indispensables à la vérification d'écriture - en l'occurrence la vérification de la signature de l'appelant - au motif que ceux-ci ont été

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

représenté par la société MCS ET Associes venant aux droits de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes ; Débouter la SARL Jardin'art de sa demande tendant à voir ordonner une mesure d'instruction en vérification

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18f6cdc6046d475b8457

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

visées et reprises à l'audience, et représentée par son conseil lors des débats, demande, de : A titre principal, - Rejeter la demande de paiement sollicitée par la SA COFIDIS ; - Ordonner une vérification

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d889b8cdc6046d47ba8399

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Banque Postale Consumer Finance s'est désistée de son action initiée contre lui, par assignation du 09 novembre 2023, devant le tribunal de proximité de Bernay, après que le tribunal ait ordonné une vérification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300148

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[U] de de sa demande de vérification d'écriture et de ses demandes tendant à voir dire que les signatures étaient fausses et que le procès-verbal lui était inopposable ; AUX MOTIFS QU'il y a lieu de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10600

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

travail, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE lorsqu'une partie conteste l'authenticité d'un élément de preuve, les juges doivent recourir à la procédure de vérification

Source officielle