Suivant exploit de Me [Q] [X], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 1], en date du 06/08/2024, la SAS CAP MER ET LOISIRS a fait assigner la SARL KHEOPS UNIVERSAL aux fins de : Vu les articles

cabinets dentaires ; que le bail a été renouvelé pour neuf années en 1979 et 1986 ; que, le 2 juin 1994, les époux Z... ont notifié aux époux Y..., bailleurs, une demande de renouvellement du bail au visa

, permettent parfaitement à Paul X... de savoir ce qui lui est reproché et d'organiser utilement sa défense ; que le défaut de visa des textes prévoyant les peines complémentaires pouvant être prononcées

de surveiller un régime alimentaire sans qu'une prescription médicale soit nécessairement à l'origine de celui-ci ; que l'emploi de l'appareil litigieux ne correspond pas à une thérapie médicale mais vise

. ; "aux visas de la pièce n° 1 : copie en deux feuillets des documents édités le 06 octobre 2004 lors de la consultation du site Internet d'accès public http://hyperbil1.bil.fr par M.

de la pièce n° 1-1 constituée d'une copie en un feuillet de la consultation du fichier informatisé "BNTP", interne à la Direction générale des impôts, au visa des pièces n° 3 et 4 résultant toutes deux

Par exploit du 9 septembre 2024, M. [T] [B] [Y], ès qualités, a assigné la société Apprenti Webeur et M.

de la vente aux conditions prévues par l'acte du 24 mars 2016 ou aux conditions initiales de prix fixées par l'acte authentique du 4 août 2015, alors : « 1°/ que n'est pas soumise à la formalité visée

André Z... c/ terrain nu", que cet acte vise spécialement l'acte de francisation du 9 avril 1968, savoir le livret bleu remis par M.

moyen de nullité tiré de l'illégalité du contrôle d'identité et de la fouille du sac ; "aux motifs que le conseil de la prévenu a soutenu que le contrôle d'identité était illégal ayant été fondé, au visa

Au rez-de-chaussée de l'immeuble se situe un restaurant dénommé LA KANTINE, exploité par la SARL [S] D'AS. [Q] [M] épouse [O] donna en location son bien immobilier à compter du 1er juillet 2020.

coupables de la contravention d'utilisation sans droit du terme " artisan " ; " aux motifs adoptés que l'article 21 du décret du 10 juin 1983 incrimine le fait pour toute personne d'utiliser sans droit vis-à-vis

LA PROCÉDURE : Par exploit en date du 24 octobre 2025 de Me [B] [T], commissaire de justice à Rouen, Madame [Y] [I] a fait assigner la société VINA SAS devant le tribunal de commerce de Rouen à l'audience

X... n'exploitât plus le fonds et l'ait revendu à un tiers, que la mauvaise foi du preneur n'était pas caractérisée, qu'il avait réglé les loyers dus, qu'il résultait de la comparaison des décomptes d'huissier

Il apparaît donc que le dirigeant fait obstruction à la mission de l'Administrateur Judiciaire en continuant de régler les charges d'exploitation en espèces pour preuve qu'aucun paiement de charges d'exploitation

attaqué (Poitiers, 5 décembre 2023), le 9 septembre 2002, M. et Mme [L] (les bailleurs) ont donné à bail à une société, aux droits de laquelle est venue la société Saint-Jean-de-Monts (la locataire), une villa

en procédure qu'à la condition que cette mesure ait fait l'objet d'une acceptation préalable ou concomitante de ces Etats au titre de l'entraide pénale, ou d'une autorisation d'exploitation ultérieure

c'est-à-dire : l'assurance des bâtiments, matériel (hors véhicules immatriculés), mobilier, marchandises, ainsi que des risques complémentaires tels que des bris de machine, dommages électriques, pertes d'exploitation