Les consorts H... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les chemins d'exploitation sont des voies privées qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur

de tout temps pour accéder à sa parcelle ; - l'accès naturel à son fonds s'opère à l'est par une voie privée qui le borde et dont la SCI Saint Saens a fermé l'accès en mars 2010 par un mur de 5 mètres

Cependant les surfaces affectées à l’emprise d’une voie privée existante ouverte à la circulation générale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface du terrain (…) ». 4.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour aisément ". 12.

X... de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et

publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service

francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

() et des voies privées ouvertes à la circulation générale (véhicules ou cycles ou piétons) ".

En l'espèce, si les deux bâtiments du projet ne sont pas directement desservis par une voie appartenant au domaine public routier, ils disposent d'un accès à l'avenue de Senlis par une voie privée dont

Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. / Toutefois une implantation

Toulouse métropole soutient à bon droit que les voies privées d'un lotissement ouvertes à la circulation publique peuvent faire l'objet, après délibération de leur conseil municipal, d'une acquisition

est délivré sous réserve des droits des tiers, de telle sorte qu’il n’appartient pas à l’administration de vérifier la validité de la servitude ou l’existence d’un titre permettant l’utilisation d’une voie

Aux termes de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Châteauneuf : " Voirie a) Les voies publiques et privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques

d'accès qui permettra l'accès par l'impasse des thuyas, voie privée divisée en deux parcelles cadastrées section CS n° 269 et section CO n°543, alors même que l'existence d'une servitude de passage n'est

X... soutient que des travaux de cette nature ont également été réalisés sur des voies privées dans les semaines qui ont précédé l'élection, il n'établit pas que de tels faits, très limités en nombre et

En troisième lieu, les requérants reprochent au projet de ne pas créer d'aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour alors que le § 2.3. de l'article Ub.3 dispose que " les voies privées se

à l'arrêt D'AVOIR condamné la SCI Jolie Vue à verser à l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement « Te Maru Ata » la somme de 2 743 200 francs CFP au titre de l'utilisation de la voie

à modifier ou à créer, - des voies et de l'emprise des voies privées ouvertes au public existantes, à modifier ou à créer ". 10.