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1 308 856 résultats pour « voile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

6a0f67e6cdc6046d477d4c00

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par conclusions de son conseil adressées par voie électronique le 9 mars 2026, la SASU CORREZE VERANDA sollicite de voir prendre acte de ses protestations et réserves.

Source officielle

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CC

cr

61372533cd5801467741bcae

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

en ce que l'arrêt attaqué déclare le demandeur coupable de blessures involontaires et de contravention au Code de la route et le déclare entièrement responsable de l'accident ; " aux motifs que la voie

Source officielle
CC

soc

6137222acd580146773fac4c

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

d'avenant signé par les deux parties au contrat, soit par voie de décision unilatérale, ne prenant alors effet qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification ; qu'il était constant

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277a3

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

; que Bernard A... indiquait qu'il n'avait pas compris la réaction du policier alors " qu'il n'y avait pas lieu d'intervenir de la sorte pour si peu" ; que Jonathan Y... partant en courant sur la voie

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007781596

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

D'UNE VOIE

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00404

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

PARIS, en date du 6 décembre 2017 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2017, n° 16-83.077) pour infraction à un arrêté municipal réglementant les étalages et terrasses installés sur la voie

Source officielle
CC

soc

613722b0cd58014677400284

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

cour d'appel a également méconnu les données du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que la cour d'appel a, en toute hypothèse, procédant comme l'expert par voie

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd58014677401629

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

Paris a dit l'action du syndicat représenté par son syndic recevable contre la seule SCI, condamné celle-ci à payer diverses réparations et rejeté les demandes du syndicat afférentes aux malfaçons des voiles

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af92

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans certains secteurs d'activité définis par voie

Source officielle
CC

cr

écembre 1993, qui, dans la procédure suiviec/Annick Z

613725d2cd58014677420c5f

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

épouse LE ROY, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Annick Z..., épouse Le BOULANGER, pour vol

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd91f7315b9b2bc491c519f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Par ordonnance du 7 avril 2014, le juge-commissaire, statuant sur la requête en revendication du voilier présentée par la société SGB Finance, a ordonné la restitution à la requérante dudit voilier, au

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc77

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

refuser le droit de priorité à X... qui débouchait d'un parking situé sur la droite de Mme Y... en se fondant sur la seule considération dubitative que la voie sur laquelle elle circulait pouvait être

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300541

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[I] [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de constat de l'existence d'une voie de fait et ses demandes subséquentes, alors « que la voie de fait ne peut être écartée en raison d'un accord entre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300592

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

L'arrêt a retenu que la parcelle [...] , devenue [...] et classée en zone constructible, est dépourvue d'accès à la voie publique et que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300064

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

légaux de l'association syndicale de la voie privée [Adresse 3] dépendaient de la volonté des propriétaires membres de l'association syndicale de la voie privée [Adresse 3] et quand, en conséquence, les

Source officielle
CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f1

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

, et d'autre part, une dénonciation mensongère d'un vol supposé inexistant et une escroquerie à l'assurance, dès lors que l'existence de ces dernières infractions suppose l'inexistence du vol ; qu'en statuant

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CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7fb

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

, et d'autre part, une dénonciation mensongère d'un vol supposé inexistant et une escroquerie à l'assurance, dès lors que l'existence de ces dernières infractions suppose l'inexistence du vol ; qu'en statuant

Source officielle
CC

civ2

61372481cd58014677416114

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Montpellier, 17 juin 2003) et les productions, que M. et Mme X... qui ont acquis un voilier

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CC

cr

61372697cd58014677426d0b

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

pénal, 460 de l'ancien Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré André X... coupable de recel d'un vol

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007871642

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, sur les demandes formées par Electricité et Gaz de France, les articles D 6, D 12, D 14 et les alinéas 2, 8, 18 et 19 de l'article D 15 du règlement de voirie

Source officielle