Codes de loi français

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 les délits suivants, lorsqu'ils sont punis d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement : 1° Les délits ci-après mentionnés, prévus aux dispositions suivantes du

Article ANNEXE 2

(Buses) détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol s.o. De 1 à 6 7 et plus - Buteo spp.

LEGIARTI000035301992

Infractions prévues au livre troisième de la première partie du code pénal : -vol, prévu par les sections I et II du chapitre Ier du titre Ier ; 3.

Article 15

non destructifs ; - l'étalonnage des outillages et moyens de mesure ; - la surveillance des fournitures approvisionnées et sous-traitées (y compris la surveillance des fournisseurs et sous-traitants) ; - les procédures d'essais (y compris essais en vol

Article Annexe I

Les bénéficiaires Les projets d'accompagnement à l'autonomie en santé s'adressent à l'ensemble des personnes souffrant d'une maladie chronique ou étant particulièrement exposées au risque d'une telle maladie ainsi que des personnes handicapées.

Article Annexe

CARACTÉRISTIQUES DU CHÈQUE EMPLOI-SERVICE UNIVERSEL AYANT LA NATURE D'UN TITRE SPÉCIAL DE PAIEMENT Dans le présent document, le chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, ou "chèque emploi-service universel préfinancé

Article Annexe I

CONDITIONS DE MISE EN SERVICE ET DE SUIVI D'UN SYSTÈME DE TRANSMISSION AUTOMATIQUE DE PARAMÈTRES SUR UN AÉRODROME 0. Définitions.

Article Annexe I

Epreuves des concours prévus : -au 1° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des

Article 1

après validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, dans les conditions définies par arrêtés du ministre en charge de la sécurité routière.

Article Annexe Ib

Assurer le déplacement d'un aéronef (roulage, tractage, parcage) 3.6. Mettre en configuration et en sécurité l'aéronef et ses systèmes en vue d'un transport, d'une inspection ou d'une intervention 4. Inspections et essais 4.1.

Article Annexe

Les détenteurs d'un certificat médical doivent sans retard, sauf si celui-ci est justifié, obtenir l'accord du CEMA dès qu'ils font l'objet : - (1) d'une incapacité de travail d'au moins trente jours ; - (2) d'une intervention chirurgicale ou d'un examen

Article Annexe Ia

Ce professionnel doit respecter les procédures garantissant la sécurité des vols et la qualité. Il doit faire preuve d'une attitude responsable au regard des facteurs humains.

Article 2

relatives au titre : a) Numéro du titre ; b) Type de titre ; c) Tarif du droit de timbre ; d) Date et lieu de délivrance ; e) Autorité de délivrance ; f) Date d'expiration ; g) Mention, avec la date, de l'invalidation du titre et de son motif (perte, vol

Article 18

Concernant les relevés mensuels des quantités de vins distillés : ― après le 10 du mois suivant le mois de distillation et au plus tard le 31 mai 2010 : une minoration de 10 % de l'aide est appliquée pour la quantité d'alcool pur d'au moins 92 % vol.

Article Annexe

-Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal : -vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ; -extorsion et tentative (art. 312-1, 312-2 et 312-9) ; -escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-3) ; -abus de confiance (art. 314-1) ; -détournement

Article L541-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

IV. – En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 6°, 7°, 8° et 11° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus, ordonner la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq ans.

Article 1

IV Moniteur simulateur de vol. 333t 5 ans MINISTERE DE LA DEFENSE. - ARMEE DE L'AIR. - ECOLE DE PILOTAGE DE L'ARMEE DE L'AIR.

Article Annexe I

Elle peut assortir cette information d'une demande de suspension immédiate des opérations aériennes.

Article Annexe Ia

ou d'un chef d'équipe.

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85

Autres dommages aux biens : Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3,4,5,6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi que par tout événement, tel le vol, autre que ceux compris dans la