Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 232 résultats pour « (sur le 1er moyen) preuve (règles générales) »
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Article L5531-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
Les mesures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites, lorsqu'elles sont pratiquées en mer, soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil dénommé “éthylomètre” conforme aux exigences
Article R152-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06
L'enquête administrative, dans laquelle tous les moyens de preuve sont admis, porte : 1° Sur les circonstances du fait de guerre ; 2° Sur la relation de cause à effet entre le fait de guerre et le fait qui motive la demande.
Article R121-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82
La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L. 121-39-5 est transmise au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
LEGIARTI000050868068
Chapitre 1er : Les prestations § 1er - Pour la recherche des conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour (ARE) à l'emploi prévues par le règlement général d'assurance chômage ou ses annexes, sont considérés comme des périodes d'affiliation
Article L613-31-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49
que ce dernier est soumis à la loi d'un autre Etat membre et que cette loi ne permet par aucun moyen d'attaquer cet acte dans l'affaire en cause.
Article R232-67-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 38
La preuve du recours à des substances ou à des méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ne peut être apportée, au moyen du profil biologique, que dans le respect des dispositions du présent paragraphe
Article D713-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 86 > 86
La demande d'affiliation présentée au titre de l'article D. 713-1-1 est effectuée auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 713-19, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article R*80 CB-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 15
Le service, dont la réponse initiale a fait l'objet de la demande de second examen, notifie au contribuable, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, une nouvelle réponse conforme à la délibération du collège.
Article R*80 C-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
. * 80 C-1 est adressée, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du siège de l'organisme.
Article R5223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
La mise en demeure est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de sa réception et avise l'intéressé de sa possibilité de présenter, dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, ses observations écrites ou orales.
Article Annexe I
CHAPITRE 1er.
Article 4
Est considérée comme une présomption de preuve de la conformité aux normes françaises de l'annexe la présence sur le produit ou appareil de la marque nationale NF de conformité aux normes, apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier
Article D162-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 98
I. – Lorsqu'un établissement de santé fait l'objet d'une mise sous accord préalable en application des dispositions de l'article L. 162-1-17, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie à l'établissement, par tout moyen permettant de rapporter
Article 1323
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article 2361
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article 109
-Les informations mentionnées aux articles 104 à 106 sont fournies par le responsable de traitement à la personne concernée par tout moyen approprié, y compris par voie électronique et, de manière générale, sous la même forme que la demande. II.
Article 123-32
Les conditions d'utilisation, par les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, des matériels, moyens ou systèmes en relation avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont soumises
Article L312-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66
Le bénéfice des tarifs réduits constitutifs d'une aide d'Etat prévus au présent paragraphe est subordonné au respect des conditions prévues à l'article 44 du règlement général d'exemption par catégorie.
Article R6223-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
Le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article 11 bis
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor est évaluée sur la base de la moyenne de leurs cours de bourse calculée sur une période comprenant les vingt jours de cotation précédant le 1er du mois de la date de règlement des souscriptions
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