Jaume Y..., demeurant Sant-Christ 4, 08348 Cabrils, Barcelone (Espagne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit de M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence générale de navigation (AGENA), société anonyme, dont le siège social

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la compagnie d'assurances contre les accidents, l'incendie et risques divers

commercial ayant lié les parties ainsi que paiement de diverses commissions ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, par le moyen reproduit en annexe et tiré d'un manque

en annexe au présent arrêt : Attendu, sur le premier moyen, que l'arrêt retient que la compagnie a résilié de très nombreux contrats d'assurance composant le portefeuille de M.

X... n'était pas un contrat d'agent commercial ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le moyen soulevé par la société en cause d'appel, selon lequel le contrat régissant les relations des parties

, domicilié en cette qualité en ses bureaux à Paris (2e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

[D] n'était pas un contrat d'agent commercial ; Attendu que, pour déclarer irrecevable ce moyen, l'arrêt, après avoir énoncé que le droit, pour une partie, d'invoquer, en tout état

La société MHCS remet en cause le fait que Monsieur D... ait été agent commercial.

commercial ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas

de reprendre le contrat d'agent commercial conformément à l'article huit du contrat (?)

La cour renvoie, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties à leurs écritures précitées.

A..., agent commercial exclusif, pour les années 2002 à 2008 ; qu'il ne saurait toutefois être fait droit à la demande de M.

, agents de maîtrise, ingénieurs ou assimilés administratifs ou commerciaux ; que suivant l'article 7 de cette convention, sont cadres du 1er échelon les cadres techniques, administratifs ou commerciaux

, ne faisant aucune référence à la notion d'agent commercial et ne précisant ni le montant des commissions qui pourraient être dues, ni le secteur d'intervention du prétendu agent commercial, ne sauraient

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1991, l'agent commercial chargé d'un secteur géographique a droit

société Muratron ayant mis fin, par lettre du 12 décembre 1996, au contrat d'agent commercial qui la liait à M.