MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 4 février 2022, la société demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a requalifié la prise d'acte

Par déclaration adressée le 9 décembre 2022 par communication électronique, la [7] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le adressé par le greffe le 1er décembre 2022 (AR manquant)

Et, conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen (2e Civ., 7 avril 2022, pourvoi n° 20-20.930 ; 2e Civ., 30 novembre 2023, pourvoi n°21-24.899), étant également

Et, conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen (2e Civ., 7 avril 2022, pourvoi n° 20-20.930 ; 2e Civ., 30 novembre 2023, pourvoi n°21-24.899), étant également

Et conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen (2e Civ., 7 avril 2022, pourvoi n° 20-20.930 ; 2e Civ., 30 novembre 2023, pourvoi n°21-24.899), étant également

Et conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen (2e Civ., 7 avril 2022, pourvoi n° 20-20.930 ; 2e Civ., 30 novembre 2023, pourvoi n°21-24.899), étant également

A titre subsidiaire, sur le moyen relevé d'office.

 : « Services de nettoyage de locaux et d'objets divers.

, dont le siège est [...], 2°/ à DIRECCTE Ile-de-France, unité territoriale de Paris, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

SUR LA RÉGULARITÉ DE L'AVIS DE CONTRÔLE Aux termes de ses dernières écritures, l'URSSAF ne soulève plus l'irrecevabilité de ce moyen.

Par acte électronique du 3 mai 2022, la CIPAV a interjeté appel de toutes les dispositions de ce jugement.

PRÉTENTIONS ET MOYENS 11- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 23 juillet 2025, reprises oralement à l'audience, la CPAM

Par conclusions en réplique remises par voie électronique le 02 décembre 2025, soutenues oralement, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, le professionnel

Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Par conclusions n°3 remises par voie électronique le 26 janvier 2024, reprises oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, la cotisante

Aux termes de l’article R. 142-16-3, “le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes

Aux termes de l’article R. 142-16-3, “le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes

Monsieur [Y] a interjeté appel de ces décisions par deux courriers électroniques de son avocat envoyés au greffe de la Cour d'Appel de Douai le 21 novembre 2017.

Pour l'exposé des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées, reprises oralement à l'audience.